Une approche plus dure des conducteurs qui récidivent en roulant en défaut d'assurance

Conduire de manière répétée sans assurance est désormais considéré comme l'une des plus lourdes infractions routières qui entrent en compte pour la 'récidive croisée'. Cela signifie que chaque nouvelle infraction dans les trois années qui suivent une condamnation précédente mène systématiquement à une interdiction de conduire plus longue. En outre, le récidiviste devra repasser chaque fois les quatre examens de réintégration (examen pratique, examen théorique, examen médical et examen psychologique) s'il veut récupérer son permis de conduire.

Le délit de base ne suffit pas pour les récidivistes

Le délit de base 'rouler sans assurance' expose les contrevenants à de sévères sanctions : un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 100 à 1.000 euros (ou une de ces peines seulement). Les tribunaux peuvent en outre prononcer une interdiction de conduire pour une durée de huit jours à cinq ans, voire à vie, et ordonner la confiscation du véhicule. Cet arsenal de sanctions pénales semble toutefois insuffisant pour faire face aux conducteurs incorrigibles.

C'est pourquoi le législateur passe à la vitesse supérieure : chaque nouvelle infraction dans les trois ans mène systématiquement à une interdiction de conduire plus longue. Cela signifie concrètement que le récidiviste qui s'est fait prendre deux fois dans les trois ans se voit imposer une interdiction de conduire de trois mois au moins. S'il récidive une deuxième fois pendant les trois années qui suivent un précédent jugement de condamnation, l'interdiction de conduire sera de six mois au moins. Lors d'une troisième récidive, l'interdiction de conduire atteindra neuf mois minimum. Et chaque fois, le récidiviste doit repasser ses quatre examens de réintégration s'il veut récupérer son permis de conduire.

Autres infractions pouvant donner lieu à la 'récidive croisée'

Depuis quelque temps déjà, les juges sont obligés d'appliquer ce principe de punition dans les cas suivants :

• les infractions du quatrième degré (art. 29, § 1er, al. 1er, de la Loi sur la circulation routière) ;

• les excès de vitesse, par exemple en agglomération (excès de plus de 40 km ou de plus de 30 km) (art. 29, § 3, al. 3, de la Loi sur la circulation routière) ;

• les infractions relatives au permis de conduire, comme conduire sans permis de conduire ou faire une fausse déclaration en vue d'obtenir un permis de conduire (art. 30, §§ 1er, 2 et 3, de la Loi sur la circulation routière) ;

• le délit de fuite (art. 33, §§ 1er et 2, de la Loi sur la circulation routière) ;

• les lourdes infractions routières liées à l'alcool (art. 34, § 2, art. 35 et art. 37 de la Loi sur la circulation routière) ;

• les infractions liées aux stupéfiants (art. 37bis, § 1er, de la Loi sur la circulation routière) ;

• la conduite ou l'accompagnement malgré une déchéance ou sans avoir réussi les examens de réintégration (art. 48 de la Loi sur la circulation routière) ; et

• l'entrave à la recherche et à la constatation d'infraction (art. 62bis de la Loi sur la circulation routière).

Attention, ce n'est pas le nombre de nouvelles infractions qui est pris en compte pour définir le type de récidive (simple, double ou triple), mais bien le nombre de condamnations définitives précédentes.

Exceptions

Les dispositions relatives aux examens de réintégration obligatoires ne s'appliquent cependant pas lorsque le déchu ne répond pas aux conditions pour pouvoir obtenir un permis de conduire belge. Cette nouvelle disposition assure que seuls les contrevenants qui résident ou étudient en Belgique doivent se soumettre aux examens de réintégration. Il n'est en effet pas souhaitable que des non-résidents doivent revenir en Belgique pour satisfaire aux examens de réintégration imposés qui ne sont pas organisés pour eux. Un contrevenant étranger qui doit se soumettre à un examen de réintégration médical ou psychologique et qui dans ce cadre, de manière temporaire, pour une durée limitée ou éventuellement sous des conditions, serait considéré apte ne répond pas aux conditions pour obtenir un permis de conduire probatoire belge durant cette période. Il peut seulement recevoir son permis de conduire étranger pour quitter le pays un jour et via un itinéraire qui est déterminé par le ministère public. Cela n'a donc pas de sens de soumettre ces contrevenants à des examens de réintégration.

Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsqu'une déchéance du droit de conduire à vie est prononcée à titre de peine. Jusqu'à présent, la personne condamnée à une interdiction de conduire à vie devait passer tous les examens de réintégration, ce qui n'avait pas de sens, puisque malgré la réussite de ces examens, l'intéressé ne récupérerait pas son permis de conduire.

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