Volet fiscal de la Loi sur la pension complémentaire des indépendants

Certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et du Code des droits et taxes divers sont modifiées afin de les rendre applicables à la nouvelle pension complémentaire pour indépendants (deuxième pilier), instaurée par une loi du 18 février 2018. Celle-ci vise à permettre aux travailleurs indépendants en personne physique, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants de se constituer une pension complémentaire au-delà de la pension complémentaire libre des indépendants, comme cela est déjà permis depuis longtemps pour les dirigeants d'entreprise.

La nouvelle loi du 18 février 018 crée au niveau social un cadre juridique minimal, inspiré d'une part par le cadre juridique existant pour les pensions complémentaires pour les dirigeants d'entreprise (la LPC dirigeant d'entreprise) et, d'autre part, par la pension complémentaire libre pour les travailleurs indépendants (la LPCI).

Impôts sur les revenus

La nouvelle loi du 18 février 2018 offre aux travailleurs indépendants actifs en tant que personnes physiques, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants la possibilité d'acquérir un deuxième pilier dont les avantages et les limites seront égaux à ceux des dirigeants d'entreprise indépendants.

Le régime qui est proposé implique :

que les cotisations pour la pension complémentaire entrent en ligne de compte pour une réduction d'impôt (fédérale) au taux de 30%,

que le montant des cotisations pris en considération pour la réduction d'impôt est déterminé en fonction d'une règle des 80% adaptée, et

que les prestations à partir de l'âge de la retraite le plus tôt possible ou à l'occasion du décès de l'affilié seront en principe imposées à l'impôt sur les revenus au taux de 10%.

Voici un aperçu plus détaillé des modifications apportées au CIR 1992 :

Rente

Bien que la nouvelle loi du 18 février 2018 ne règle pas explicitement la conversion d'un capital de pension complémentaire en rente, un capital de pension complémentaire constitué dans le cadre du nouveau deuxième pilier peut être converti en rente.

Afin d'éviter qu'aussi bien le capital de pension complémentaire que la rente viagère constituée moyennant versement à capital abandonné soient imposés comme des pensions, il est inséré dans l'article 17, § 1er, 4°, du CIR 1992 un renvoi à la nouvelle pension du deuxième pilier. Ainsi, il est explicité que ces rentes viagères ne sont pas des pensions, mais qu'elles sont imposables en tant que revenus de capitaux et biens mobiliers.

Pensions imposables

Une disposition 2°ter est insérée dans l'article 34, § 1er, du CIR 1992 afin d'identifier explicitement les prestations dans le cadre de la nouvelle pension complémentaire comme des pensions imposables.

Tout comme les prestations dans le cadre des autres pensions complémentaires du deuxième pilier, les prestations dans le cadre de la nouvelle pension complémentaire pour travailleurs indépendants sont toujours imposables, indépendamment du fait qu'une réduction d'impôt ait été accordée pour les cotisations ou non.

Ceci est confirmé de façon explicite en insérant un renvoi à l'article 145(1), 1°bis, du CIR 1992 dans l'article 39, § 2, 2°, d), du CIR 1992.

Les participations aux bénéfices pour des conventions conclues dans le cadre du nouveau deuxième pilier sont soumises à la taxe sur les participations aux bénéfices. Si les participations aux bénéfices sont liquidées en même temps que la pension complémentaire, elles sont exonérées d'impôt sur les revenus en application de l'article 40 du CIR 1992. Les 'conventions de pension complémentaire des travailleurs indépendants' mentionnées à l'article 40, alinéa 1er, du CIR 1992 sont censées aussi comprendre le nouveau deuxième pilier pour travailleurs indépendants.

Règle des 80%

La loi du 18 février 2018 introduit un renvoi aux pensions complémentaires constituées dans le cadre du nouveau deuxième pilier de pension pour les travailleurs indépendants à l'article 59, § 4, alinéa 2, premier tiret, du CIR 1992. Bien que l'article 59, § 4, alinéa 2, du CIR 1992 contienne une liste non-exhaustive des pensions complémentaires qui doivent être prises en compte pour l'application de la règle des 80%, il est renvoyé explicitement à ce nouveau deuxième pilier.

Réduction d'impôt pour épargne à long terme

Les cotisations pour la nouvelle pension complémentaire pour travailleurs indépendants donnent droit à une réduction d'impôt (fédérale) pour épargne à long terme. A cet effet, une disposition 1°bis est insérée dans l'article 145(1) du CIR 1992. La réduction d'impôt est égale à 30% des dépenses réellement payées (art. 145(2) du CIR 1992).

Seules les cotisations payées par des contribuables qui ont conclu une convention de pension entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt. De telles conventions de pension peuvent être conclues par des travailleurs indépendants en personne physique, des conjoints aidants en des aidants indépendants qui sont redevables d'au moins la cotisation minimale due par les travailleurs indépendants à titre principal, à l'exclusion des travailleurs indépendants qui ne déclarent que des rémunérations de dirigeants d'entreprise. Les travailleurs indépendants débutants à titre principal peuvent aussi conclure une convention de pension complémentaire.

Il découle du champ d'application de la loi du 18 février 2018 que les travailleurs indépendants qui cessent leur activité professionnelle, qui transfèrent leur activité professionnelle entièrement en société, qui partent en pension, qui ne sont plus assurés comme conjoint aidant, etc. ne peuvent plus verser aucune contribution dans le cadre d'une convention de pension en application de cette nouvelle loi.

Les cotisations et primes payées pour la nouvelle pension complémentaire pour indépendants sont prises en considération pour une réduction d'impôt pour épargne à long terme aux conditions et dans les limites suivantes (nouvel art. 145(3/1), § 1er, al. 1er, du CIR 1992) :

les cotisations et primes sont versées à titre définitif à une entreprise d'assurance ou une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de l'EEE ;

les prestations légales et extra-légales en cas de retraite, exprimées en rentes annuelles et calculées sur base d'une durée normale d'activité professionnelle de 40 ans, ne dépassent pas 80% du revenu de référence. Une indexation des rentes est permise.

Le contribuable tient à la disposition de l'administration fiscale les documents probants permettant d'établir la réalité et le montant des paiements et le respect des conditions et limites précitées. Le Roi peut déterminer le contenu et la forme de cette preuve.

Le Roi peut également déterminer les modalités d'application de la réduction d'impôt.

La nouvelle loi du 18 février 2018 prévoit aussi la possibilité de donner des avances sur prestations, de mettre en gage des droits de pension consentis pour garantir un prêt et d'affecter la valeur de rachat à la reconstitution d'un crédit hypothécaire, si cela sert à construire, améliorer, réparer ou transformer des biens immobiliers situés sur le territoire de l'EEE et à condition que ces avances et prêts soient remboursés dès que ces biens sortent du patrimoine du travailleur indépendant.
De tels avances et mises en gage n'empêchent pas - comme c'est aussi le cas pour les autres pensions du deuxième pilier - que les cotisations soient considérées comme payées à titre définitif (art. 145(3/1), § 2, al. 1er, du CIR 1992).

Cette limite doit toutefois être inscrite dans la convention de pension (art. 145(3/1), § 2, al. 2, du CIR 1992).

Et comme c'est le cas pour les pensions du deuxième pilier des salariés et des dirigeants d'entreprise, la première tranche de 78.300 euros (montant indexé pour l'EI 2018) du capital ou de la valeur de rachat sera imposée sous forme d'une rente de conversion, pour autant qu'il s'agisse d'avances ou d'emprunts pour construire, acquérir, transformer, améliorer ou réparer la seule habitation située dans un Etat membre de l'EEE qui est destinée exclusivement à l'usage personnel de l'emprunteur et des personnes faisant partie de son ménage (insertion d'un renvoi à l'art. 34, § 1er, 2°ter, du CIR 1992 dans l'art. 169, § 1er, al. 2, du CIR 1992).

Assurances-vie individuelles

La nouvelle loi du 18 février 2018 insère dans l'article 145(4), 3°, du CIR 1992 un renvoi à l'article 145(1), 1°bis, du CIR 1992, de sorte que les assurances-vie individuelles conclues dans le cadre de cette loi n'entrent pas en considération pour la réduction d'impôt.

Imposition au taux de 10%

Les pensions du deuxième pilier liquidées sous la forme d'un capital sont en principe imposées distinctement. La PCLI et, sous des conditions déterminées, la part de la pension complémentaire utilisée pour garantir ou reconstituer un prêt hypothécaire pour une habitation constituent une exception à ce principe. De telles prestations sont imposées conformément à l'article 169 du CIR 1992, sur base d'une rente de conversion.

Les prestations en capital de la nouvelle pension complémentaire pour travailleurs indépendants seront imposées au taux de 10% lorsqu'elles sont versées en cas de vie à partir de l'âge auquel le travailleur indépendant répond aux conditions pour prendre sa retraite anticipée ou à l'occasion de son décès (art. 171, 2°, c), du CIR 1992). Les prestations versées à un autre moment seront imposées au taux de 33% (art. 171, 1°, j), du CIR 1992).

Non-résidents

Pour que les non-résidents qui obtiennent ou recueillent des revenus en tant que travailleur indépendant, autre que des rémunérations de dirigeant d'entreprise, puissent aussi entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt lorsque leurs revenus professionnels imposables en Belgique s'élèvent à moins de 75% du total de leurs revenus professionnels mondiaux, la nouvelle loi du 18 février 2018 modifie l'article 243 du CIR 1992.

Pour toutes les catégories de non-résidents, il vaut que les cotisations et primes ne sont prises en considération pour la réduction d'impôt que pour autant qu'elles portent sur des revenus professionnels belges qui sont effectivement régularisés dans l'impôt des non-résidents (modification de l'art. 243, al. 3, 1°, de l'art. 243/1, 1°bis, et de l'art. 244, 1°bis, du CIR 1992).

Lorsque des capitaux ou des valeurs de rachats constitués dans le cadre du nouveau deuxième pilier pour travailleurs indépendants sont transférés par l'entreprise d'assurance ou l'institution de pension auprès de laquelle ils ont été constitués, dans une convention de pension similaire auprès d'une entreprise d'assurance ou une institution de pension établie dans l'EEE, ce transfert ne sera pas considéré comme un paiement ou une attribution (insertion d'un renvoi à l'art. 145(1), 1°bis, du CIR 1992 dans l'art. 364ter, al. 1er, du CIR 1992). Ceci n'empêche pas que le paiement ou l'attribution ultérieur(e) puisse être imposé(e).

En vigueur

Les dispositions de la loi du 18 février 2018 relatives à l'impôt sur les revenus sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019.

Droits et taxes divers

Taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Les primes et cotisations pour la nouvelle pension complémentaire pour travailleurs indépendants seront soumises à la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au taux de 4,4% (donc pas au 'taux normal' de 9,25%, ni au taux de 2% qui s'applique pour les assurances-vie individuelles). Ce taux de 4,4% s'applique en principe aussi aux primes et cotisations pour les autres pensions du deuxième pilier.

Etant donné que les nouvelles pensions complémentaires pour travailleurs indépendants ne sont pas constituées dans le cadre d'un engagement de pension (pour lequel un organisateur doit être impliqué), mais dans le cadre d'une convention de pension (notamment une convention entre le travailleur indépendant et l'entreprise d'assurance ou l'institution de pension), l'article 175(1), § 2, 5°, du CDTD ne suffit pas pour rendre le taux de 4,4% applicable aux primes et cotisations pour ces pensions complémentaires. C'est pourquoi cet article est complété d'un nouveau 7°, qui le prévoit de façon explicite.

Exonération

L'article 176(2), 8°, du CDTD est modifié afin d'exonérer de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance également les contrats par lesquels des rentes viagères ou temporaires sont constituées moyennant versement à capital abandonné, formé dans le cadre du nouveau régime de pension complémentaire pour travailleurs indépendants (insertion d'un renvoi à l'art. 34, § 1er, 2°ter, du CIR 1992 dans l'art. 176(2), 8°, du CDTD).

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