UE : des nouvelles exigences techniques ouvrent la voie au tachygraphe intelligent

Au début de cette année, la Commission européenne a renforcé les exigences relatives à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes pour les rendre applicables aux tachygraphes intelligents. Les dispositions spécifiques à ce type de tachygraphes pourront ainsi entrer en vigueur le 15 juin 2019, comme prévu initialement. A partir de cette date, tous les nouveaux véhicules soumis à l'obligation de tachygraphe devront être équipés d'un tachygraphe intelligent. Même les véhicules utilisés en dehors de l'Etat membre où ils ont été immatriculés devront à terme opérer la transition entre les tachygraphes numériques " ordinaires " et les nouveaux tachygraphes plus sophistiqués. Un tachygraphe intelligent est un tachygraphe numérique de deuxième génération connecté au système mondial de navigation par satellite (GNSS) et comprenant un dispositif de communication à distance à des fins de détection précoce, ainsi qu'une interface facultative avec les systèmes de transport intelligents.

Un tachygraphe intelligent suit le véhicule par satellite et enregistre automatiquement les lieux où les périodes de travail journalières commencent, les lieux où se trouve le véhicule toutes les 3 heures de conduite, et les lieux où les périodes de travail journalières se terminent. Le système permet également à la police, la douane ou d'autres autorités de contrôle de suivre le véhicule à distance. Elles pourront ainsi détecter plus efficacement les fraudes au tachygraphe.

Le fondement légal de l'utilisation de ce type de tachygraphe se trouve dans le règlement européen 165/2014, mais la Commission européenne devait encore adopter des exigences de sécurité, de précision et de fiabilité pour le service de positionnement par satellite et pour la technologie de communication à distance avec les autorités de contrôle. La Commission devait également établir les règles applicables pour le cas où les composants du nouveau système sont partiellement situés en dehors du tachygraphe lui-même, et pour les véhicules constitués de plusieurs parties. Enfin, elles devait encore définir les normes applicables à l'interface.

La Commission prend aujourd'hui les mesures nécessaires dans son règlement d'exécution 2018/502, qui renforce les exigences techniques déjà applicables aux tachygraphes numériques. Elle prolonge parallèlement la durée de validité de la carte d'entreprise de 2 à 5 ans, afin de la faire coïncider avec celle de la carte de conducteur. En outre, elle actualise la norme de sécurité des scellements mécaniques apposés sur les tachygraphes.

Ainsi, l'obligation d'installer un tachygraphe intelligent peut entrer en vigueur comme prévu le 15 juin 2019 pour les nouveaux véhicules. Cette obligation sera également applicable à partir du 15 juin 2034 pour les véhicules circulant dans un État membre autre que leur État membre d'immatriculation.

20.10.2020

Reconnaisance de la responsabilité Lire la suite

07.10.2020

Le Comité de gestion de l’assurance indemnités des indépendants doit toujours récupérer les indemnités d’incapacité de travail indûment payées à un bénéficiaire du droit-passerelle corona Lire la suite

02.10.2020

Le Code de la route ne s’applique pas aux véhicules prioritaires qui accomplissent une mission urgente (à quelques exceptions très) Lire la suite

30.09.2020

Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]