Toutes les facettes de la loi 'Cash for car' fraîchement publiée

'Cash for car', 'budget mobilité'... ces concepts tiennent, depuis de longs mois, les partenaires sociaux en effervescence. La publication de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité' met fin à une partie des débats. Elle permet au travailleur d'échanger sa voiture de société contre un montant socialement et fiscalement avantageux. L'objectif premier étant de désengorger nos routes. La loi entre rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2018.

En parallèle, le gouvernement est parvenu, mi-mars, à un accord sur le 'budget mobilité' proposé par les partenaires sociaux. Ce système complète l'allocation de mobilité en offrant un certain nombre d'alternatives 'durables' à la voiture de société. Une proposition de loi a été déposée, en ce sens, à la Chambre. Ce texte devrait idéalement aussi entrer en vigueur à la date du 1er janvier 2018. A suivre donc...

Une allocation de mobilité pour qui ?

L'allocation de mobilité, qu'instaure la nouvelle loi du 30 mars 2018, s'adresse aux travailleurs qui bénéficient de l'avantage d'une voiture de société. Il s'agit concrètement de toute personne qui travaille sous l'autorité d'un employeur, avec ou sans contrat de travail, tant dans le secteur privé que le secteur public.

Cette alternative à la voiture de société repose sur l'adhésion volontaire des parties.

Du côté de l'employeur

L'employeur décide seul s'il veut introduire ou non l'allocation de mobilité dans son 'package' salarial (via une CCT, un contrat de travail individuel, une 'policy', etc.). Mais il ne pourra le faire que si un ou plusieurs travailleurs bénéficient déjà dans l'entreprise d'une voiture de société pour une utilisation personnelle, et ce pendant au moins 36 mois précédant immédiatement l'instauration de l'allocation de mobilité.

Il doit en informer tous les travailleurs.

Les employeurs actifs depuis moins de 36 mois, doivent avoir mis, au moment de l'instauration de l'allocation de mobilité, des voitures de société à disposition. Pour le calcul des 36 mois, la nouvelle loi précise à partir de quand l'on considère que l'employeur (personne physique ou morale) a débuté son activité.

Attention, les 'véhicules utilitaires' n'entrent pas en ligne de compte.

C'est l'employeur qui décidera également s'il accepte ou non la demande du travailleur de bénéficier de l'allocation de mobilité. Il le notifiera par écrit à l'intéressé. Une réponse négative peut être justifiée par la nature de la fonction elle-même : un représentant de commerce, par exemple, ne peut se passer d'une voiture dans l'exercice de sa fonction.

Du côté du travailleur

Le travailleur, quant à lui, doit aussi être libre de restituer sa voiture de société contre une allocation de mobilité. Il doit en faire explicitement la demande, par écrit, à son employeur.

Deux conditions doivent être remplies simultanément auprès de l'employeur actuel. Le travailleur doit, en effet :

au moment de la demande, disposer d'une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption; et

au cours des 36 mois précédant la demande, en avoir également disposé pendant au moins 12 mois. Cette condition ne doit, bien sûr, pas être remplie si l'entreprise a moins de 36 mois.

Si le travailleur était occupé auprès d'un autre employeur, il doit répondre à d'autres conditions. Il peut adresser à son nouvel employeur, au plus tard un mois après son entrée en service, une demande d'allocation de mobilité :

s'il en bénéficiait déjà chez son employeur précédent;

s'il avait déjà une voiture de société chez son employeur précédent pendant 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande, dont au moins 3 mois consécutifs précédant immédiatement la cessation de fonction. La période de 36 mois ne s'applique pas aux plus 'jeunes entreprises'.

S'il avait déjà une voiture de société chez son employeur précédent pendant moins de 12 mois précédant immédiatement la cessation de fonction, il peut 'poursuivre et compléter' cette période chez son nouvel employeur. Il doit, pour ce faire, l'en informer au plus tard un mois après son entrée en service. Une fois la période de 12 mois complétée, il peut alors introduire sa nouvelle demande après du nouvel employeur.

Un accord annexé au contrat

Si l'employeur répond positivement (par écrit) à la demande du travailleur, cette demande et la décision positive sont consignées dans un accord qui fait partie intégrante du contrat de travail. Cet accord mentionne, notamment, le montant de base de l'allocation.

Quelles conséquences ?

La restitution d'une voiture de société entraîne, en substance :

la disparition totale, pour le travailleur, de l'avantage de la voiture de société restituée, et de tous les autres avantages liés (ex. : carte de carburant, pneus d'hiver, GPS, porte-vélo, etc.), dès le 1er jour du mois de l'allocation;

l'octroi d'une seule allocation de mobilité, même si le travailleur dispose de plusieurs voitures de société, et qu'il veut en restituer d'autres. Et s'il veut garder les autres voitures, elles doivent répondre aux conditions de délais précisées plus haut (3 mois/12 mois/36 mois);

l'interdiction de cumuler l'allocation de mobilité avec l'indemnité de déplacement domicile-lieu de travail. Sauf pour le travailleur qui recevait précédemment déjà une telle indemnité en plus de sa voiture de société.

Pour combien de temps ?

Le travailleur perd son allocation de mobilité au plus tard le 1er jour du mois au cours duquel :

il exerce une fonction pour laquelle l'octroi d'une voiture de société n'est pas prévue;

il dispose à nouveau du même nombre de voitures de société qu'avant la restitution d'une d'entre elles.

A combien s'élève l'allocation ?

Le montant de l'allocation de mobilité correspond à la valeur de l'avantage de la voiture de société restituée. On fixe cet avantage à 20% de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture. Si les frais de carburant étaient totalement ou partiellement pris en charge, le taux passe à 24%.

Cette valeur catalogue est indexée chaque année au 1er janvier.

Et quid si le travailleur intervient financièrement pour l'utilisation de la voiture de société ? Dans ce cas, l'intervention personnelle versée au cours du dernier mois avant la restitution de la voiture est déduite de la valeur catalogue, au prorata annuel. D'autres dispositions particulières fixent le montant de la déduction dans le cas où le travailleur disposait de plusieurs voitures de société, ou s'il était occupé chez un autre employeur précédemment.

Attention, une fois la valeur de l'avantage fixée, elle ne peut plus évoluer, hormis l'indexation annuelle. Et ce, même si le travailleur exerce, au cours de sa carrière, une autre fonction qui est liée à une voiture ayant une valeur catalogue supérieure... ou inférieure.

Le statut de l'allocation

L'allocation de mobilité n'ouvre aucun droit supplémentaire. Mais elle est toutefois traitée de la même manière que la voiture de société.

Pour lutter contre les abus éventuels (le 'salary sacrifice'), le législateur précise clairement que la conversion de la voiture de société en allocation de mobilité ne peut remplacer ou convertir, totalement ou partiellement, des rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage. Qu'ils soient pris ou non en considération pour la sécurité sociale.

L'allocation de mobilité n'est pas non plus compatible avec l'utilisation d'une voiture de société partagée (voiture 'pool') pour les déplacements domicile-lieu de travail. Elle devient alors une rémunération et perd ainsi son statut social et fiscal avantageux (sauf circonstances exceptionnelles d'urgence : ex. pour chercher un enfant malade). Pour éviter ça, la voiture de société 'partagée' doit rester sur le tarmac de l'entreprise après les déplacements professionnels.

Le contrôle

L'accord sur l'allocation de mobilité entre l'employeur et le travailleur est un 'document social' à part entière. Il permet donc de récolter les données nécessaires afin de débusquer et empêcher une utilisation abusive du système. Cela permet également de mesurer l'effet de la nouvelle loi sur la mobilité. La réglementation sur les documents sociaux est adaptée à cet effet.

Le Code pénal social intègre ce nouveau statut de façon à ce que les inspecteurs sociaux puissent appliquer les sanctions prévues en cas d'infraction (amende pénale ou administrative). Mais aucune nouvelle sanction spécifique n'est créée. En cas de non-respect, le montant de l'allocation de mobilité devient une rémunération normale, et perd son traitement social et fiscal avantageux. Ce qui est déjà une sanction en soi.

Le traitement social...

L'allocation de mobilité est exonéré de cotisations de sécurité sociale ordinaires. Elle est, en effet, exclue de la notion de rémunération.

L'employeur est toutefois redevable d'une cotisation de solidarité (CO2). Le montant de celle-ci est égal à la cotisation de solidarité qui était due pour la voiture de société pour le mois précédant immédiatement celui au cours duquel cette voiture a été remplacée par l'allocation de mobilité. Ce montant vaut pour toute la durée d'octroi de l'allocation. Il est indexé annuellement.

Si plusieurs voitures de société ont été utilisées au cours de ce dernier mois, on prend en compte la cotisation patronale de solidarité due pour la voiture la plus souvent utilisée par le travailleur.

Le législateur précise également que l'allocation de mobilité ne doit pas être considérée comme un complément à un des avantages octroyés par une branche de la sécurité sociale. Sans cette précision, elle serait susceptible de cotisations sociales.

... et fiscal

Fiscalement parlant, l'allocation de mobilité est considérée comme un 'avantage imposable'.

En résumé :

le 'montant imposable' est évalué forfaitairement à 4% de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société restituée. Et ce montant est également indexé chaque année, mais il n'évolue pas, même en cas de changement d'employeur;

la partie du montant de l'allocation de mobilité qui excède le 'montant imposable' est exonérée;

l'éventuelle intervention du travailleur pour l'utilisation de sa voiture de société est déduite du 'montant imposable';

si le travailleur a disposé successivement de plusieurs voitures au cours des 12 mois précédant le remplacement par une allocation de mobilité, l'avantage imposable sera calculé sur la voiture la plus souvent utilisée par ce travailleur;

l'exonération fiscale applicable aux indemnités pour les déplacements 'domicile-lieu de travail' est incompatible avec l'allocation de mobilité. Ainsi, par exemple, lorsque le travailleur perçoit simultanément une allocation de mobilité pour avoir restitué sa voiture de société, et une indemnité de déplacement dans le cadre du 'carpooling' (covoiturage), cette dernière sera intégralement imposable en tant que 'rémunération'. Pour rappel, ce cumul d'indemnités n'est possible que si le travailleur bénéficiait déjà d'une indemnité de déplacement en plus de sa voiture de société;

la 'cotisation patronale de solidarité' due sur l'allocation de mobilité est totalement déductible;

les règles de déductibilité de l'avantage imposable de l'allocation de mobilité sont calquées sur celles de la voiture de société (pourcentages, dépense rejetée, etc.).

Au 1er janvier 2018

La nouvelle loi du 30 mars 2018 instaurant l'allocation de mobilité entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2018 (à l'exception d'une disposition fiscale portant sur une référence).

30.09.2020

Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé Lire la suite

21.09.2020

Une carte verte au format électronique ? Lire la suite

14.09.2020

Le taux d’intérêt maximum pour les assurances vie de longue durée reste fixé à 2 % Lire la suite

07.09.2020

Covid-19 : les permis provisoires expirés sont prolongés jusqu’au 31 décembre inclus Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]