Un nouveau plafond pour l'épargne-pension à partir de l'EI 2019 (3e pilier)

A partir de l'exercice d'imposition 2019, il sera possible pour les contribuables d'épargner davantage pour leur pension, grâce à un nouveau régime mis en place par la nouvelle Loi sur la croissance économique. Ce deuxième régime pour l'épargne-pension permettra au contribuable de verser jusqu'à 800 euros (montant de base) par an (au lieu de 625 euros). Mais attention, car le contribuable devra communiquer au préalable à son assureur ou institution financière son choix explicite pour le nouveau régime. Ce choix est irrévocable et uniquement valable pour la période imposable concernée.

Epargne-pension

Les contribuables peuvent actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur les paiements pour l'épargne-pension qui ont été effectivement payées pendant la période imposable. La réduction d'impôt est égale à 30% des dépenses réellement payées. Le maximum déductible fiscalement pour l'épargne-pension est de 625 euros (montant de base ; montant indexé pour l'EI 2019 : 960 euros).

Les montants pris en considération pour la réduction d'impôt dans le cadre de l'épargne-pension sont ceux qui sont payés à titre définitif dans un Etat membre de l'EEE (le montant qui est épargné, y compris les frais d'entrée payés) :

soit pour la constitution d'un compte-épargne collectif,

soit pour la constitution d'un compte-épargne individuel,

soit à titre de primes d'une assurance-épargne.

Toutefois, à partir de l'exercice d'imposition 2019, les contribuables pourront opter pour un deuxième régime pour l'épargne-pension, dans lequel l'épargnant aura la possibilité de verser jusqu'à 800 euros (montant de base ; montant indexé pour l'EI 2019 : 1.230 euros). Mais en cas de paiements de plus de 960 euros, la réduction ne sera pas octroyée au taux de 30%, mais au taux réduit de 25% (nouvel al. 2 de l'art. 145(2) du CIR 1992, inséré par l'art. 59 de la Loi sur la croissance économique).

Choix explicite

Mais attention, car pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit de 25%, le contribuable doit communiquer son choix définitif à son assureur ou institution financière avant de pouvoir dépasser le montant maximum de 960 euros. Ce choix est irrévocable et uniquement valable pour la période imposable concernée (nouvel al. 3 de l'art. 145(8), §1er, du CIR 1992, inséré par l'article 60, 2°, de la Loi sur la croissance économique).

Si le contribuable n'a pas conclu d'accord explicite et préalable, l'assureur ou l'institution financière doit rembourser sans frais au contribuable le montant épargné qui dépasse 960 euros (modification de l'art. 145(10), al. 1er, du CIR 1992, par l'art. 61 de la Loi sur la croissance économique).

Avantage fiscal inférieur

Il se peut que l'épargnant ait épargné un montant avec lequel, en application du taux de 25%, il reçoit un avantage fiscal inférieur que s'il avait épargné 960 euros. Mais cela est uniquement possible s'il a donné son accord préalable et était donc informé sur les conséquences de son choix. Ce choix explicite d'épargner plus de 960 euros devra être fait à nouveau par le contribuable chaque année, et l'assureur ou l'institution financière devra à chaque fois informer sur les conséquences de ce choix.

Sur l'attestation fournie par les institutions financières et les assureurs, le montant des paiements y compris les frais d'entrée devra être mentionné.

Limitation de l'avantage en proportion de la durée de la période imposable

Tout comme le plafond des dépenses qui sont prises en considération pour la réduction d'impôt pour l'épargne-pension lui-même, le montant sur la base duquel l'on détermine à quel taux la réduction d'impôt est calculée est également réduit en proportion de la durée de la période imposable exprimée en mois (introduction d'un renvoi à l'art. 145(8), § 1er, al. 2 et 3, du CIR 1992, dans l'art. 174/1, al. 1er, du CIR 1992, par l'art. 62 de la Loi sur la croissance économique).

En vigueur

Les articles 59 à 63 de la nouvelle Loi sur la croissance économique produisent leurs effets à partir de l'exercice d'imposition 2019.

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