Meilleure protection des voyageurs en cas d'insolvabilité des professionnels du voyage

Les vendeurs de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage ont l'obligation de protéger les voyageurs en cas d'insolvabilité et doivent contracter une assurance couvrant le risque. Les règles précises en matière d'assurance sont à présent adoptées dans un nouvel arrêté.

Protection accrue des voyageurs

La protection des voyageurs est soumise à de nouvelles règles à partir du 1er juillet 2018.

Les professionnels du voyage — organisateurs ou revendeurs de voyages à forfait et de services de voyage distincts et professionnels facilitant les prestations de voyage liées — doivent offrir aux voyageurs une protection contre leur insolvabilité, comme le stipule la nouvelle loi du 21 novembre 2017.

Assurance

La garantie que les professionnels du voyage doivent offrir aux voyageurs en cas d'insolvabilité prend la forme d'une assurance. Une assurance était déjà obligatoire précédemment, mais son champ d'application est donc fortement élargi, pour englober désormais de nouveaux groupes de professionnels du voyage.

Obligation de communication

Les conditions d'assurance ne sont pas modifiées. En revanche, l'obligation pour l'assureur de communiquer immédiatement au nouveau point de contact central qu'un professionnel du voyage a conclu avec lui une assurance insolvabilité constitue une nouveauté. Les voyageurs peuvent alors s'adresser à ce point de contact pour vérifier si le professionnel du voyage avec lequel ils veulent s'embarquer dispose effectivement d'une assurance contre l'insolvabilité financière. L'inverse est valable aussi : dès qu'il est mis fin à la couverture (en cas de suspension de la couverture, p. ex., ou en cas de résiliation ou d'annulation du contrat), l'assureur doit en informer immédiatement le point de contact. À défaut, la couverture restera valable jusqu'au moment où l'assureur transmettra l'information.

Prestations d'assurance plus étendues

Les prestations d'assurance restent en grande partie identiques. Avec tout de même quelques nouveautés.

Il est explicitement prévu désormais que le voyageur bénéficie de la couverture d'assurance dès qu'il conclut un contrat de voyage avec un professionnel disposant, à ce moment-là, d'une assurance valable en cas d'insolvabilité.

Les obligations qui incombent à l'assureur sont élargies. En cas de sinistre, il doit immédiatement mettre des informations pratiques à la disposition des voyageurs, de sorte qu'ils puissent aisément faire valoir leurs droits au remboursement ou au rapatriement. Ces informations doivent, entre autres, être facilement accessibles sur le site web de l'assureur, lequel informe le point de contact central du lien direct vers la page web correspondante.

Le contrat d'assurance doit offrir quatre types de couvertures :

la poursuite du voyage, si c'est possible ;

le remboursement des montants que le voyageur a déjà payés lors de la conclusion du contrat de voyage ;

le remboursement des montants des services de voyage qui ne peuvent être fournis en raison de l'insolvabilité ;

le rapatriement des voyageurs, lorsque l'exécution du contrat de voyage a déjà commencé et que ce contrat prévoit le transport du voyageur. L'assureur fournit également un hébergement au voyageur dans l'attente de son rapatriement.

C'est l'assureur qui détermine l'intervention la plus appropriée.

Il est à noter qu'en cas de remboursement des montants payés, le contrat d'assurance ne peut pas prévoir de dommages et intérêts ni de franchise à charge du bénéficiaire. Tout comme aucun frais ne peut être facturé au voyageur pour le règlement du sinistre.

Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et l'assureur ne peut demander au voyageur de documents, preuves ou déclarations qui ne seraient pas nécessaires au règlement du sinistre.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 29 mai 2018 entre en vigueur le 1er juillet 2018.

24.08.2020

Responsabilité lors d'un accident Lire la suite

03.08.2020

Vrijstelling van BIV voor elektrische voertuigen en nieuwe nummerplaten Lire la suite

23.07.2020

Prime 2020 pour les entreprises wallonnes qui réduisent la consommation d'énergie ou les émissions sonores de leurs véhicules lourds Lire la suite

10.07.2020

Le Covid-19 est une maladie professionnelle dans les secteurs cruciaux et les services essentiels Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]