L'affiliation à une 'pension complémentaire' bientôt immédiate !

Dès le 1er janvier 2019, les travailleurs seront 'immédiatement' affiliés à un régime de pension complémentaire. L'âge minimum et le délai d'attente sont supprimés. Et une obligation d'information sur les conséquences d'un départ est prévue sur demande de l'affilié. L'objectif est de booster la mobilité des travailleurs au sein de l'UE.

Une loi en matière de 'pension complémentaire' transpose dans notre législation la directive européenne 2014/50/UE. Cette dernière vise à réduire les obstacles à la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à une pension complémentaire. Par extension, la loi étend son application aux affiliés qui changent d'organisateur en Belgique.

Plus de délai d'attente...

Dorénavant, la condition d'affiliation à minimum 25 ans est supprimée. Elle est dorénavant immédiate pour 'tous les travailleurs qui ressortissent au régime'. Ceci afin de ne plus pénaliser les travailleurs qui commencent à travailler tôt.

Et la période d'attente d'un an est supprimée. Le travailleur peut ainsi faire valoir ses droits sur les réserves et les prestations acquises dès son affiliation.

Pas de transfert en dessous de 150 EUR

Le législateur prévoit toutefois un montant minimum de réserves acquises pour permettre le transfert de celles-ci en cas de départ du travailleur. Ainsi, lorsque les réserves ne dépassent pas 150 EUR (montant indexable) à la date de sortie, ce montant reste au sein de l'organisme de pension sans modification de l'engagement de pension. L'affilié ne peut dès lors pas décider de transférer ailleurs ses droits de pension.

Cette mesure est prise dans le but d'éviter des formalités disproportionnées pour des petits montants. Car le risque de voir augmenter le nombre de situations dans lesquelles les réserves acquises des affiliés seront faibles est grand en raison de la suppression de la période d'acquisition d'un an (délai d'attente).

Le règlement ou la convention de pension peut toutefois toujours offrir d'autres options à l'affilié.

Nouvelle obligation d'information

La nouvelle loi impose à l'organisme de pension (ou l'organisateur même) de communiquer par écrit à l'affilié, sur simple demande de sa part, les conditions d'acquisition des droits de pension et leurs conséquences en cas de cessation de la relation de travail. Il en va de même des conditions de traitement de ces droits après cette même cessation. Cette obligation d'information ne joue pas si ces informations figurent déjà dans le règlement ou la convention de pension (comme souvent en pratique).

Ces informations sont communiquées 'dans un délai raisonnable', nous dit la loi. Et ce, au maximum une fois par an.

La législation actuelle prévoit, en outre, qu'en cas de cessation de contrat, l'organisateur doit en aviser l'organisme de pension au plus tard dans les 30 jours. Et dans les 30 jours qui suivent cet avis, l'organisme de pension doit transmettre certaines données à l'organisateur (le montant des réserves et des prestations acquises, les options de transfert, etc.). La nouvelle loi dispose, à présent, que ces données ne doivent pas être transmises à l'organisateur lorsque le montant des réserves ne dépasse pas 150 EUR et que le règlement ou la convention de pension n'offre pas d'autres choix à l'affilié concernant le transfert de ses réserves acquises.

Dès lors, l'organisateur ne doit pas non plus les communiquer à l'affilié. Ce dernier pourra consulter les informations relatives à sa pension complémentaire sur le site internet sécurisé 'Mypension', peut-on lire dans les travaux parlementaires.

Au 1er janvier 2019...

La nouvelle loi sort globalement ses effets le 28 mai 2018. Cela correspond à la date d'échéance de la transposition de la directive par les Etats membres. Toutefois, seule l'obligation d'information à la demande de l'affilié s'applique rétroactivement à cette date. Une période transitoire est, en effet, prévue jusqu'au 1er janvier 2019 pour les autres mesures. Par conséquent, aussi bien pour les travailleurs qui entrent en service que pour ceux qui le sont déjà à cette date :

toute condition à l'acquisition des droits de pension est considérée comme remplie au 1er janvier 2019;

l'affiliation à l'engagement de pension est immédiate au 1er janvier 2019 pour les travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge minimal d'affiliation ou sont soumis à un délai d'attente (= les 2 critères supprimés).

Rappelons que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux travailleurs visés par un régime de pension.

24.08.2020

Responsabilité lors d'un accident Lire la suite

03.08.2020

Vrijstelling van BIV voor elektrische voertuigen en nieuwe nummerplaten Lire la suite

23.07.2020

Prime 2020 pour les entreprises wallonnes qui réduisent la consommation d'énergie ou les émissions sonores de leurs véhicules lourds Lire la suite

10.07.2020

Le Covid-19 est une maladie professionnelle dans les secteurs cruciaux et les services essentiels Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]