Assuralia publie des informations explicatives sur la responsabilité décennale "habitations"

L'Union professionnelle des entreprises d'assurances Assuralia a publié une fiche d'information explicative sur l'assurance obligatoire décennale "habitations".

La couverture est destinée au propriétaire d'une maison ou d'un immeuble d'habitation rénové ou neuf, pour lequel le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 2018, pour les dommages résultant de défauts qui mettent sérieusement en péril la solidité et la stabilité du gros oeuvre fermé, ainsi que pour les problèmes d'étanchéité à l'eau qui ont un impact sur cette stabilité et solidité.

Les différents acteurs du bâtiment sont tenus d'assurer leur responsabilité de dix ans pour les permis de construire délivrés après le 1er juillet 2018. Cela peut se faire par le biais d'une police individuelle ou d'une politique dite globale dans laquelle tous les entrepreneurs impliqués sont assurés dans la même police d'assurance. Avant le début des travaux, chaque entreprise de construction doit fournir une preuve d'assurance au propriétaire et à l'architecte au moyen d'un certificat.

La fiche d'explication peut être consultée sur le site web d'Assuralia.

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