Assurance-vie de longue durée : le taux d'intérêt maximum se maintient à 2%

Le taux d'intérêt maximum pour les assurances-vie de longue durée est à nouveau maintenu à 2%. Il en est ainsi depuis 2016.

Le préambule du nouvel arrêté ministériel du 26 juillet 2018 nous livre toute une explication au maintien de ce taux...

Le souhait de la Banque nationale

On apprend, ainsi, que la Banque Nationale de Belgique (BNP) a proposé, en date du 19 juillet 2018, de fixer à 0,75 % le taux d'intérêt technique maximum pour les contrats d'assurance sur la vie. La proposition de la BNB n'a toutefois pas été retenue...

Le lien entre la garantie de rendement et l'assurance-vie 'branche 21'

En outre, une réduction du taux d'intérêt maximum, comme le propose la BNB, a un impact non négligeable sur les pensions complémentaires.

Depuis le 1er janvier 2016, en effet, le taux de la 'garantie de rendement' pour les pensions complémentaires est aligné sur un pourcentage de la moyenne, au 1er juin de chaque année, des 24 derniers mois des rendements des obligations linéaires de l'Etat belge ('OLO') à 10 ans, avec un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%. Depuis, la garantie de rendement minimum est fixée à 1,75%, aussi bien sur les versements (cotisations) des employeurs que des travailleurs.

Or, dans le cas des pensions complémentaires conclues via une assurance-groupe, les cotisations sont en grande partie investies en assurances-vie de la branche 21. Il y a donc un lien évident entre la garantie de rendement minimum (1,75%), et le taux d'intérêt maximum prévu pour les assurances-vie de la branche 21.

Dès lors, le taux d'intérêt maximum de 0,75% proposé par la BNB pour les contrats d'assurance-vie mettrait les entreprises d'assurance dans l'impossibilité d'assurer, pour l'investissement des cotisations des pensions complémentaires dans une assurance-vie de longue durée, un rendement minimum de 1,75%. Ce qui démotiverait les employeurs à élaborer pour leurs travailleurs un régime de pension complémentaire via le système des assurances de groupe.

Il est, par ailleurs, important pour les entreprises d'assurance, de pouvoir conserver une marge minimale entre le taux d'intérêt qu'elles doivent proposer au minimum sur les assurances pension complémentaire, d'une part, et le taux d'intérêt maximum qu'elles peuvent proposer sur les assurances-vie de longue durée, d'autre part.

Statu quo

Pour toutes ces raisons, le taux de rendement d'intérêt maximum pour les contrats d'assurance sur la vie est donc une nouvelle fois maintenu à 2%.

Cette décision a pris effet le 11 août 2018, soit 10 jours après la publication de l'arrêté ministériel au Moniteur belge.

30.09.2020

Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé Lire la suite

21.09.2020

Une carte verte au format électronique ? Lire la suite

14.09.2020

Le taux d’intérêt maximum pour les assurances vie de longue durée reste fixé à 2 % Lire la suite

07.09.2020

Covid-19 : les permis provisoires expirés sont prolongés jusqu’au 31 décembre inclus Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]