Véhicules non immatriculés ? Plaque d'immatriculation falsifiée ? Des sanctions plus sévères à partir du 1er octobre

Dès le 1er octobre, quiconque circule à bord d'un véhicule non immatriculé ou muni d'une plaque falsifiée s'expose à une amende plus élevée, à un doublement de l'amende en cas de récidive et à une interdiction de conduire. Cinq ans après que le législateur a classé comme infractions du deuxième degré les " comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites d'infractions ", l'arrêté royal d'exécution a enfin été publié le 31 août 2018.

Les infractions au Code de la route sont normalement considérées comme des infractions du premier degré, lesquelles sont sanctionnées par le recouvrement immédiat de 58 euros. Par le biais d'un arrêté royal, certaines infractions peuvent toutefois être requalifiées d'infractions du deuxième, troisième ou quatrième degré, auxquelles s'appliquent des sanctions plus lourdes.

Reclassement en infraction du deuxième degré

La Loi sur la circulation routière indique les critères à prendre en compte lors de ce reclassement. Ainsi, des infractions ne peuvent être qualifiées d'infractions du deuxième degré que lorsqu'elles mettent indirectement en danger la sécurité des personnes ou consistent en l'utilisation sans droit de facilités de stationnement pour les personnes handicapées.

En 2013, le législateur a toutefois ajouté un troisième critère : les " comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites " peuvent également être classés dans les infractions du deuxième degré. L'objectif poursuivi est, entre autres, de disposer de moyens d'attaques plus fermes envers les conducteurs qui falsifient leur plaque d'immatriculation pour échapper à des poursuites pénales. Depuis, cinq ans s'étaient écoulés sans qu'aucun arrêté d'exécution ne voie le jour.

Pour quels 'comportements en matière d'immatriculation' ?

C'est aujourd'hui chose faite. Le gouvernement fédéral a enfin décidé de donner exécution à la loi du 8 juillet 2013.

L'AR du 27 avril 2018 détaille quels comportements en matière d'immatriculation des véhicules doivent désormais être qualifiés d'infractions du deuxième degré et faire l'objet de sanctions plus lourdes. Ces comportements consistent — comme on pouvait s'y attendre — à circuler avec un véhicule non immatriculé et à circuler avec une plaque d'immatriculation illisible ou fausse.

Ou plus spécifiquement :

en ce qui concerne l'AR du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules :
- avoir mis en circulation un véhicule non immatriculé ou qui ne porte pas la plaque d'immatriculation accordée lors de l'immatriculation ;
- pour une personne résidant en Belgique, avoir mis en circulation un véhicule sans l'avoir immatriculé au répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, même si ce véhicule est déjà immatriculé à l'étranger ;
- pour une personne résidant à l'étranger, avoir mis en circulation un véhicule sans l'avoir immatriculé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État faisant partie des conventions sur la circulation routière ou sans l'avoir muni des plaques d'immatriculation prescrites par la législation de l'État où le véhicule est immatriculé ;
- avoir mis en circulation un véhicule dont l'immatriculation est temporaire sans avoir respecté les conditions prescrites pour cette immatriculation ;
- avoir mis en circulation un véhicule portant une marque d'immatriculation dont le numéro d'immatriculation ou le sceau en relief ou la plaque métallique a été altéré ;
- avoir mis en circulation un véhicule sans avoir respecté les conditions de placement de la marque d'immatriculation ou de sa reproduction ;

en ce qui concerne l'AR du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques :
- avoir mis en circulation un véhicule avec une immatriculation 'essai' sans avoir respecté les conditions prescrites pour cette immatriculation ;
- avoir mis en circulation un véhicule avec une immatriculation 'marchand' sans avoir respecté les conditions prescrites pour cette immatriculation ;
- ne pas avoir présenté les certificats d'immatriculation 'essai' ou 'marchand' à une réquisition d'un fonctionnaire ou agent qualifié pour surveiller l'exécution de la Loi relative à la police de la circulation routière et des règlements pris en vertu de celle-ci.

Dans chacun de ces cas, le conducteur complique l'identification du véhicule.

Sanction

Les infractions du deuxième degré entraînent le recouvrement immédiat de 116 euros. Si l'infraction est portée devant le juge, celui-ci peut infliger une amende allant de 160 à 2.000 euros (20 à 250 euros, à multiplier par les décimes additionnels - soit par 8 en ce moment). Le juge peut doubler l'amende en cas de récidive dans les trois ans et prononcer une déchéance du droit de conduire.

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