Obligation d'assurance RC : pour le locataire en Wallonie - pour le locataire et le propriétaire en Flandre

En Wallonie, à partir du 1er septembre 2018, le locataire doit répondre de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute. C'est ce que prévoit le décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018.

Il est également stipulé dans ce décret que le locataire est tenu de souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité en matière d'incendie préalablement à son entrée dans le bien pris en location. Il prévoit cependant que les parties peuvent en convenir autrement. Cette disposition n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018.

En Flandre, un projet de décret sur les baux a été approuvé le 18 mai 2018 et ne sera d'application qu'à partir du 1er janvier 2019. Il stipule que le locataire répond de l'incendie et des dégâts des eaux à moins qu'il ne prouve que ceux-ci se sont déclarés sans sa faute. Le locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité en matière d'incendie et de dégâts des eaux.

Soit, le locataire peut souscrire sa propre assurance soit, payer une indemnité au propriétaire qui a souscrit une assurance avec abandon de recours envers le locataire.

Attention, le propriétaire doit, lui aussi, souscrire une assurance couvrant sa responsabilité en matière d'incendie et de dégâts des eaux. Cette disposition ne s'applique pas aux baux conclus avant le 1er janvier 2019.

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