R.C. Véhicules est-il toujours obligatoire ?

On nous dit que l'assurance R.C. Véhicules automoteurs est obligatoire et qu'aucune exception ne peut être invoquée à l'encontre de la victime. En est-il toujours de la sorte ? N'y a-t-il pas d'exclusions prévues ?

Il est exact qu'aucune exception ne peut être retenue contre la victime. C'est ainsi que l'assureur devra intervenir pour couvrir la responsabilité de ses assurés même en cas de conduite en état d'ivresse, sans permis, en défaut de paiement de prime... Dans ces cas l'assureur disposera toutefois d'un droit de recours (limité) après avoir indemnisé.

Cela étant, une série d'exclusions sont toutefois prévues :

les dommages au véhicule assuré, sauf à un véhicule tracté occasionnellement pour être dépanné ;

les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf pour les vêtements et bagages personnels (garantie limitée à 2 500 € par personne transportée) ;

les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport ;

les dommages résultant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés ;

les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Ce qui ne veut pas dire que l'auteur du dommage n'en est pas responsable. Il devra indemniser en droit commun ou faire intervenir une autre assurance. Mais en aucun cas ne compter sur une intervention du Fonds Commun.

Ajoutons encore à cette liste les dommages pour lesquels l'assureur cette fois " passera la main " au Fonds Commun de Garantie :

les dommages à imputer à un cas de force majeure ;

les dommages occasionnés par le voleur du véhicule ;

les dommages durant une période de suspension de couverture demandée par l'assuré.

Source : 101 questions en Assurance Auto

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