La 'rue scolaire' est désormais inscrite dans le Code de la route

Le concept de 'rue scolaire' va être légalement ancré dans le Code de la route à partir du 20 octobre 2018. Avec une définition claire, un signal routier spécifique et des règles de circulation.

Fondement légal

La notion de 'rue scolaire' existe entre-temps depuis plusieurs années déjà. Plusieurs villes et communes ont en effet depuis quelque temps l'habitude de fermer temporairement au transport motorisé, pendant les heures de pointe, les rues longeant les écoles afin d'assurer la sécurité routière à leur entrée. Et ce concept semble bien fonctionner car il ressort des évaluations effectuées dans plusieurs villes et communes que la sécurité routière s'est effectivement améliorée considérablement aux abords des écoles concernées.

Jusqu'à présent cependant, il n'y avait pas de base juridique ni de règles de circulation précises pour ce concept. Une lacune que le législateur comble à présent en conférant un fondement légal à la 'rue scolaire' dans le Code de la route.

Définition

Le Code de la route décrit la rue scolaire comme une voie publique située à proximité d'un établissement scolaire qui est pourvue à ses accès, temporairement et à certaines heures, d'une barrière déplaçable sur laquelle est apposé le signal C3 complété par un panneau additionnel portant la mention " rue scolaire ".

 

Règles de circulation

Dans les rues scolaires, la voie publique est réservée aux piétons et aux cyclistes.

Le transport motorisé n'y est donc pas autorisé, sauf pour :

les conducteurs de véhicules à moteur habitant dans la rue ou dont le garage se trouve dans cette rue ;

les véhicules prioritaires lorsque la nature de leur mission le justifie ; et

les véhicules en possession d'une autorisation délivrée par le gestionnaire de voirie.

Ces conducteurs qui sont autorisés à circuler dans la rue scolaire doivent le faire au pas. Ils sont en outre tenus de céder le passage aux piétons et aux cyclistes, de leur céder la priorité et, au besoin, de s'arrêter. Ils ne doivent pas mettre en danger ou gêner les piétons ou les cyclistes.

Des règles supplémentaires sont possibles

Les règles de circulation du Code de la route peuvent encore être complétées ultérieurement par AR. Le législateur autorise en effet le Roi à abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions.

Le gestionnaire de voirie décide de l'opportunité

Des études ont montré que, selon l'endroit et le contexte, l'aménagement d'une rue scolaire pourrait être une mesure plus efficace que la limitation de vitesse à 30 km/h, dont on sait qu'elle est difficile à faire respecter dans la pratique. Il appartient toutefois au gestionnaire de voirie de décider s'il est approprié ou non d'aménager une rue scolaire. Il pourra tout aussi bien décider d'installer une signalisation routière supplémentaire, dynamique ou non, par exemple aux endroits où l'aménagement d'une rue scolaire empêcherait de tourner dans une autre rue à certaines heures de la journée.

En vigueur : le 20 octobre 2018 (10 après la publication au Moniteur belge).

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