Pas d'amende pour les véhicules qui pénètrent dans la LEZ bruxelloise en suivant une déviation

En cas de déviation du trafic imposée par la police ou le gestionnaire de voirie faisant transiter les véhicules à l'intérieur de la zone de basses émissions (LEZ), aucune amende administrative ne sera imposée aux véhicules concernés ne répondant pas aux critères d'accès. C'est ce que prévoit un récent arrêté du gouvernement bruxellois.

Plus souple aussi pour les personnes handicapées

Bonne nouvelle également pour les conducteurs disposant d'un véhicule adapté aux personnes handicapées. Bien que ce type de véhicule soit déjà autorisé au sein de la LEZ sous certaines conditions, ces dernières sont encore assouplies sur plusieurs points. Ainsi, ces véhicules étaient jusqu'à présent autorisés au sein de la LEZ à condition d'avoir obtenu une approbation d'adaptation délivrée par l'instance publique compétente et si le titulaire de la plaque d'immatriculation ou la personne domiciliée à l'adresse de celui-ci est titulaire de la " carte spéciale " ou d'un document assimilé. Désormais, la Région bruxelloise accepte également " une preuve équivalente de l'adaptation du véhicule " en cas d'absence de l'approbation par l'instance publique compétente.

L'arrêté bruxellois sur la LEZ prévoit également plusieurs conditions spécifiques pour les véhicules équipés d'un élévateur à fauteuil roulant. Le gouvernement abandonne toutefois la notion " d'élévateur à fauteuil roulant ", et lui préfère une description plus générale. Sont ainsi désormais autorisés au sein de la LEZ les " véhicules équipés d'un système intégré dans ou au véhicule et qui est destiné à l'embarquement d'une personne en fauteuil roulant ".

Traitement des données

Enfin, quelques adaptations sont apportées aux règles relatives à l'utilisation des données issues du répertoire des véhicules (ou d'une base de données équivalentes à l'étranger), du registre national ou de la banque-carrefour des entreprises, ou provenant de caméras ANPR ou des demandes d'un pass d'une journée. L'arrêté LEZ prévoit que ces données peuvent être utilisées en vue de l'identification des véhicules (et de leurs conducteurs et/ou propriétaires) et de la perception d'amendes éventuelles et de la vérification du droit, et afin de juger si un véhicule a accès à la LEZ. Le gouvernement ajoute ici que Bruxelles Mobilité, le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) ainsi que Bruxelles Prévention et Sécurité peuvent également récupérer ces données en vue d'un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques et scientifiques.

En vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 20 octobre 2018, soit 10 jours après publication au Moniteur.

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