Pension libre complémentaire pour les salariés : aspects fiscaux (projet de loi)

Le 31 octobre 2018, le gouvernement a déposé devant la Chambre un projet de loi qui contient un cadre juridique pour la " pension libre complémentaire pour les salariés " (PLCS).

Le projet de loi a été adopté par la commission Affaires sociales le 9 novembre 2018.

Il est maintenant à l'ordre du jour de la séance plénière.

Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés

Le projet de loi vise à permettre aux travailleurs salariés de se constituer une pension complémentaire lorsqu'au cours de la période de référence, aucune pension complémentaire n'a été constituée ou uniquement une pension complémentaire n'atteignant pas 3% du salaire de référence ou un minimum de 1.600 euros.

Le travailleur salarié devra prendre lui-même l'initiative de conclure une convention de pension avec l'organisme de pension de son choix.

L'employeur a pour seule obligation de retenir les contributions personnelles du travailleur sur la rémunération nette de ce dernier et de les verser à l'organisme de pension.

Aspects fiscaux

D'un point de vue fiscal, la nouvelle pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés sera traitée de la même façon qu'était traitée la continuation à titre individuel d'un engagement de pension visé à l'article 33 de la loi du 28 avril 2003 'relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale'.

Cela implique :

• que les cotisations et primes seront soumises à la taxe sur les opérations d'assurance au taux de 4,4% ;

• que les cotisations retenues par l'employeur seront, dans les limites de la règle des 80% et de l'article 3, § 2, de ce projet de loi, prises en considération pour une réduction d'impôt au taux de 30% ;

• que les paiements seront imposables à titre de pension et seront imposables distinctement au taux de 10% (à moins que la globalisation ne soit plus avantageuse) lorsqu'ils ont lieu à l'occasion de la mise à la retraite ou du décès (ou à partir de l'âge de 60 ans) (les paiements dans d'autres circonstances sont en principe imposés au taux de 33%) ;

• que, lorsque des avances sur prestations sont consacrées au financement de biens immobiliers ou lorsque la pension complémentaire a servi à la garantie d'un emprunt hypothécaire, la première tranche de 50.000 euros (montant indexé pour l'EI 2019 : 79.970 euros) du paiement sera imposée sous certaines conditions en tant que rente de conversion ;

• que le transfert des réserves de pension vers une convention de pension similaire d'une entreprise d'assurances ou une institution de retraite professionnelle établies au sein de l'EEE ne sera pas considéré comme un paiement ou une attribution.

Les cotisations et primes pour la nouvelle pension complémentaire n'entreront en considération pour une réduction d'impôt que dans la mesure où les paiements annuels ne dépassent pas le montant maximum fixé conformément à l'article 3, § 2, alinéa 2, et § 3, de ce projet de loi. De plus, la limite de 80% devra également être respectée.

Les cotisations pour la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés sont retenues par l'employeur sur le salaire (net) du travailleur. Une réduction sera appliquée, à concurrence de 30 % des cotisations retenues par l'employeur, sur le précompte professionnel dû sur le salaire, comme cela est le cas actuellement pour les cotisations personnelles pour un engagement de pension ou pour les cotisations pour la continuation à titre individuel d'un engagement de pension. L'annexe III de l'AR/CIR 92 sera modifié en ce sens.

En vigueur

Cette nouvelle mesure entrera en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge. En ce qui concerne les impôts sur les revenus, ceci a été traduit en une date d'entrée en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020.

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