Note de politique générale 'Mobilité' : nouveautés en matière de permis de conduire, immatriculation, code de la route, ...

Modernisation du code de la route, arrivée des tachygraphes intelligents, simplification administrative pour les candidats à la conduite, réforme des immatriculations commerciales, nouveau catalogue des amendes pour le transport de marchandises... Ce sont les cinq priorités inscrites dans la note de politique générale du Ministre fédéral de la mobilité, François Bellot.

Nouveau code de la route

Un nouveau code de la route a été rédigé au cours de ces derniers mois. Il présente un cadre plus moderne et surtout plus simple. Parmi les nouvelles dispositions :

la vitesse maximale des engins de déplacement est portée à 25 km/h, au lieu de 18 km/h (par analogie avec les vélos électriques);

le stationnement alterné 'semi-mensuel dans toute l'agglomération' est supprimé;

l'autorisation est donnée aux motocyclistes d'utiliser les indicateurs de direction simultanément lorsqu'ils circulent entre les files;

lorsqu'il n'y a pas de bande d'arrêt d'urgence, les véhicules se déporteront désormais vers la gauche et la droite en épi, de façon à créer un canal central qui permet aux véhicules prioritaires de passer;

au niveau des signaux lumineux, une phase de 'vert intégral pour les cyclistes' est prévue durant laquelle le trafic automobile est à l'arrêt.

La cadre est fin prêt, mais certains points de divergence subsistent encore. Le Comité de concertation et le Conseil d'Etat devront trancher. De cela dépendra le respect ou non du calendrier proposé. L'intention était d'adopter le texte au plus tard début 2019.

Permis de conduire

Réduire l'administration pour les candidats à la conduite constitue une des priorités pour 2019. Les adaptations nécessaires sont déjà en cours de préparation :

la délivrance en ligne du permis de conduire provisoire (sans guide, valable 18 mois) sera désormais possible;

la délivrance du permis de conduire provisoire valable durant 12 mois (avec guide), durant le délai d'attente de 3 ans entre deux permis de conduire provisoires, a été prévue;

les conditions de délivrance des permis de conduire provisoires vont évoluer pour permettre aux réformes des différentes Régions d'entrer pleinement en vigueur.

Réforme des immatriculations commerciales

La réforme des immatriculations commerciales va débuter au cours du premier semestre 2019. L'objectif est la simplification et la lutte contre la fraude. Actuellement, les plaques commerciales (plaques marchand et plaques essai) ne sont pas liées à un véhicule particulier, mais uniquement à un titulaire. Ce qui leur permet d'être utilisées sur différents véhicules sans que ceux-ci soient inscrits.

Cependant, cette pratique engendre différents problèmes : confusion entre plaques marchand et essai, utilisation limitée, usage abusif (ex. pour passer au contrôle technique), etc.,

La réforme simplifie également le certificat d'immatriculation. Certaines données, par exemple, ne seront plus imprimées sur le document, comme les données internes à la DIV pour la gestion des immatriculations.

Tachygraphe intelligent

Le tachygraphe intelligent est de plus en plus utilisé. C'est pourquoi, en 2019, il conviendra de déterminer des critères auxquels les ateliers et les installateurs devront satisfaire.

Une révision du catalogue des amendes est en cours de préparation. Elle devrait être prête en 2019. L'objectif est de mieux coller à la réalité. De cette manière, les amendes ayant trait aux infractions relatives à la lettre de voiture, au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos seront adaptées, de même que les moyens de paiement autorisés.

30.09.2020

Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé Lire la suite

21.09.2020

Une carte verte au format électronique ? Lire la suite

14.09.2020

Le taux d’intérêt maximum pour les assurances vie de longue durée reste fixé à 2 % Lire la suite

07.09.2020

Covid-19 : les permis provisoires expirés sont prolongés jusqu’au 31 décembre inclus Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]