Droit à l'oubli

Le ministre des Consommateurs, Kris Peeters, travaille sur un projet de loi pour intégrer le droit à l'oubli dans la législation belge relative aux assurances. Une rencontre était organisée à son cabinet ce mercredi avec les différentes organisations concernées, à savoir Test-Achats, la Ligue des Usagers des Services de Santé (Luss), la Fondation contre le cancer et Unia.

L'objectif de cette nouvelle législation sera de faciliter l'accès au crédit immobilier des personnes atteintes de certaines maladies graves, sans subir une augmentation de prime ou une exclusion. Par conséquent, les assureurs ne pourront plus lors de l'évaluation des risques pendre en compte la pathologie dont le preneur d'assurance a été atteint et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans. Ce délai prendra court à compter de la date de la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai. Un délai plus court sera appliqué pour certaines maladies (le cancer du sein ou du col de l'utérus, le VIH, la mucoviscidose) et pour les personnes qui étaient mineures au moment de la fin du traitement.

Ce projet de loi concerne pour l'heure l'assurance prêts immobiliers pour les particuliers et l'assurance pour les crédits professionnels. Le projet de loi se base sur la convention Aeras déjà d'application en France. La Belgique reprendra la même grille de référence listant les différentes pathologies et leur délai d'accès à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Les associations des patients et des consommateurs restent prudentes et attendent que les textes aboutissent, mais sont satisfaites. "C'était l'une de nos revendications. Quand on est patient chronique et que l'on veut accéder à une assurance, ce n'est pas toujours évident. C'est une belle avancée", indique Sophie Lannoy, chargée de projet à La Ligue des Usagers des Services de Santé (La Luss).

Une publication au Moniteur belge n'est pas attendue avant le printemps 2019.

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