Des mesures supplémentaires contre la fraude kilométrique lors de l'achat et vente d'un véhicule d'occasion

A partir du 1er mars 2019, le Car-Pass indiquera non seulement le kilométrage d'un véhicule, mais aussi l'euronorme à laquelle le véhicule répond, l'émission CO2 officielle avec la mention de la procédure d'essai utilisée, l'éventuelle obligation de soumettre le véhicule à un contrôle après accident et les éventuelles actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite. Ce sont tous des éléments pouvant être décisifs lors de l'achat d'un véhicule d'occasion et qui, à l'heure actuelle, ne doivent pas être mentionnés. Mais le législateur souhaite aussi mieux protéger les candidats acheteurs en se concentrant davantage sur la lutte contre la fraude kilométrique, qui semble toujours être une pratique courante lors de l'importation de véhicules d'occasion de l'étranger. C'est pourquoi les vendeurs seront obligés à l'avenir de communiquer notamment l'historique kilométrique du véhicule à l'ASBL Car-Pass avant son importation.

Informations lors de l'achat d'un véhicule d'occasion

Toute personne qui achète un véhicule d'occasion en Belgique reçoit un Car-Pass du vendeur. Tant les vendeurs professionnels que les particuliers doivent pouvoir le présenter. Une exception à cette obligation ne s'applique que lorsque l'acheteur du véhicule est lui-même un professionnel.

Le Car-Pass indique actuellement le kilométrage du véhicule ainsi qu'un certain nombre de données spécifiques au véhicule (marque, modèle, date d'immatriculation, etc.). Il s'agit d'informations importantes permettant de vérifier l'authenticité du kilométrage. Toutefois, selon le législateur, il existe de nombreux autres éléments pouvant influencer la valeur ou les possibilités d'utilisation du véhicule, choses à savoir avant que le consommateur fasse un achat.

A partir du 1er mars 2019, le Car-Pass indiquera dès lors également :

l'euronorme à laquelle le véhicule répond ;

l'émission CO2 officielle avec mention de la procédure d'essai utilisée ;

l'éventuelle obligation de soumettre le véhicule à un contrôle après accident avant qu'il puisse être remis en circulation ; et

les éventuelles actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule concerné.

Communication à l'ASBL Car-Pass

Le Car-Pass doit évidemment, d'une manière ou d'une autre, faire mention de ces informations supplémentaires. L'ASBL Car-Pass (l'association désignée pour l'enregistrement des kilométrages des véhicules) devra donc recevoir davantage de données. A l'heure actuelle, les organismes de contrôle et professionnels agréés sont tenus de communiquer à l'ASBL toutes informations relatives au kilométrage du véhicule. À l'avenir, les constructeurs de véhicules neufs et les importateurs devront eux aussi apporter une contribution. En ce qui concerne les véhicules déjà immatriculés, ils devront transmettre à l'ASBL leurs informations relatives aux actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule, aux kilométrages des véhicules connectés et à l'historique kilométrique des véhicules ayant été déjà immatriculés dans un autre pays avant leur importation en Belgique.

Informations au moment de la vente

Le législateur impose enfin une obligation supplémentaire aux professionnels. Lors de l'offre en vente d'un véhicule d'occasion, ceux-ci devront toujours communiquer au candidat acheteur toutes les informations figurant également sur le Car-Pass. Sans que le candidat acheteur ne le demande, celui-ci il va donc recevoir un aperçu reprenant l'historique kilométrique, l'euronorme, l'émission CO2 officielle, les éventuelles obligations de soumettre le véhicule à un contrôle après accident et les éventuelles actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite. Les professionnels devront consulter l'ASBL Car-Pass pour obtenir ces informations.

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