Davantage d'entreprises en situation de " risque aggravé " par rapport aux accidents du travail

Plusieurs adaptations sont apportées à la loi sur les accidents de travail afin d'améliorer le dispositif d'assurance contre les " risques aggravés " en matière de prévention des accidents du travail, qui devrait désormais concerner davantage d'entreprises.

Pour rappel, pour les entreprises dans lesquelles la fréquence et la gravité des accidents du travail (hors risque d'accidents sur le chemin du travail) dépassent un certain seuil au sein d'un même secteur, le risque assuré est considéré comme un risque aggravé de manière disproportionnée. Les entreprises concernées sont ainsi redevables d'une contribution forfaitaire à verser à leur assureur, qui affectera cette somme à la prévention dans l'entreprise en question.

Désormais, le seuil au-delà duquel le risque est considéré comme aggravé ne peut pas être inférieur à deux fois (au lieu de trois fois) la fréquence et la gravité moyennes des accidents du travail. Selon les discussions parlementaires qui ont mené à cette décision, l'abaissement de ce seuil devrait permettre de revenir chaque année à une sélection de 200 entreprises présentant un risque aggravé, dans lesquelles l'accent sera donc mis sur la prévention.

Parallèlement, la contribution forfaitaire peut à présent être versée à un institut de prévention chargé de cette tâche pour les employeurs qui relèvent d'une même commission paritaire. Le gouvernement est chargé de fixer les modalités de désignation de cet institut.

Enfin, une date fixe est dorénavant prévue pour le paiement de cette contribution, à savoir le 1er février de l'année qui suit la constatation du risque aggravé par Fedris. Si ce délai n'est pas respecté, l'employeur s'expose toujours à une majoration de maximum 10 % du montant dû, ainsi qu'à un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal.

Ces modifications entrent en vigueur le 27 janvier 2019, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

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