Le télétravailleur enfin mieux protégé contre les accidents du travail

Le télétravailleur peut respirer... il est enfin mieux protégé en cas d'accident qui surviendrait lors de l'exécution de son travail à domicile. Le législateur le place, en effet, sur un pied d'égalité avec les autres travailleurs, et lève les zones d'ombre qui planaient encore sur la situation spécifique de l'accident survenant sur 'le chemin du travail'... La législation sur les accidents du travail est adaptée en conséquence.

Plus de différence de traitement

Dans le secteur privé, le télétravail est organisé soit de manière structurelle (CCT n° 85), soit occasionnelle (loi sur le travail faisable et maniable). Ces deux formes de télétravail sont à présent clairement introduites dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Ce faisant, on accorde une même protection, en la matière, aux télétravailleurs qu'à leurs collègues qui prestent dans les locaux de l'entreprise.

Par ailleurs, une discrimination entre les deux types de travailleurs à domicile (structurels et occasionnels) est à présent levée. En effet, la loi 'présume' que l'accident du télétravailleur survient pendant l'exécution de son contrat s'il se passe sur le(s) lieu(x) et durant les heures mentionnés par écrit. Or, un tel écrit préalable n'est exigé que pour les télétravailleurs structurels (CCT n° 85). Ce qui oblige les télétravailleurs occasionnels à apporter eux-mêmes la preuve, le cas échéant, que l'accident est survenu durant l'exécution de leur contrat.

Dorénavant, la 'présomption' existe pour les deux types de télétravail moyennant 'un écrit'. Le législateur fait ici référence à la convention écrite du télétravailleur structurel (qui existait déjà), mais aussi dorénavant à 'tout autre écrit autorisant le télétravail de manière générique ou ponctuelle, collective ou individuelle', ce qui englobe les télétravailleurs occasionnels. L'écrit peut donc, pour eux, consister en un simple e-mail, sms, ou courrier interne, peut-on lire dans les travaux parlementaires.

A défaut de ces mentions écrites, le télétravailleur sera présumé travailler sur son lieu de résidence ou son(ses) lieu(x) de travail habituel(s), et à ses heures de prestation habituelles au sein de l'entreprise.

Notez que le législateur introduit une 'présomption' identique pour les télétravailleurs du secteur public.

Sur le chemin du travail : lift 'enfants' et trajet 'repas'

La notion de 'chemin du travail' est redéfinie afin d'y inclure la situation spécifique du télétravailleur. Son lieu de résidence est clairement identifié comme étant son 'lieu de travail'.

Le télétravailleur, en effet, comme le travailleur en entreprise, est aussi susceptible de conduire ou reprendre ses enfants à l'école ou sur leur 'lieu de garde'. Et il lui arrive aussi de sortir de 'son lieu de travail', en l'occurrence sa résidence, pour se procurer son repas.

Si un accident survient au télétravailleur au cours de ces deux trajets, il sera dorénavant également considéré comme un accident du travail survenu sur le 'chemin du travail'.

A partir de quand ?

Ces dispositions sont traitées dans la loi portant des dispositions diverses en matière sociale qui entre globalement en vigueur le 27 janvier 2019.

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