Capital pension complémentaire : taux d'imposition réduit sur la " carrière complète " à partir du 1er janvier 2019

Les travailleurs qui restent " effectivement actifs " jusqu'à l'âge légal de la retraite (actuellement 65 ans), et qui réclament leur capital de pension extra-légale auprès notamment d'une assurance groupe ou d'un fonds de pension au plus tôt à partir de cet âge, ne paieront que 10 % d'impôt sur celui-ci.

Les personnes qui ont déjà accompli une " carrière complète " (45 ans) et peuvent donc prendre leur retraite mais n'ont pas encore atteint l'âge légal de 65 ans sont imposées plus lourdement sur les liquidations du capital pension que les personnes qui n'ont pas travaillé pendant 45 ans mais qui sont " restées effectivement actives jusqu'à l'âge légal de la retraite ".

Afin d'éliminer cette anomalie, la loi du 27 février 2019 ajoute un nouveau critère pour l'obtention du taux réduit, à savoir celui de la " carrière complète " (en plus du critère d'activité effective jusqu'à l'âge légal de la retraite) (modification de l'article 171, 2°, b) et 4°, f) du CIR 1992).

A partir du 1er janvier 2019, le taux réduit de 10 % s'applique également dans la mesure où :

" il s'agit de capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise et liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, selon la législation applicable en matière de pensions, au bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge ".

En ce qui concerne la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), imposée sous la forme d'une rente de conversion, une réglementation similaire est applicable.

L'article 169, § 1er, al. 3 du CIR 1992 prévoit que pour la rente de conversion, le capital n'est pris en considération qu'à concurrence de 80 % si le capital est liquidé au plus tôt à l'âge légal de la retraite de 65 ans.

Il en va de même pour les pensions du deuxième pilier imposées sous la forme d'une rente de conversion qui ont servi au financement de biens immobiliers (article 169, § 1er, al. 4 du CIR 1992).

Les mêmes modifications doivent logiquement être apportées à ces dispositions afin que ce traitement favorable s'applique également lorsque le contribuable remplit les conditions d'une carrière complète.

Entrée en vigueur :

la loi du 27 février produit ses effets le 1er janvier 2019

elle s'applique aux paiements de capitaux effectués à partir du 1er janvier 2019

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