Droit à l'oubli : les personnes guéries du cancer ne devront plus payer de surprime pour leurs assurances solde restant dû

Les personnes déclarées guéries d'une pathologie médicale grave pourront obtenir, après un certain temps, le droit de souscrire un crédit hypothécaire ou un crédit professionnel sans subir de surprime liée à cette pathologie. Ce " droit à l'oubli " est aujourd'hui inscrit au sein de la législation relative aux assurances, mais ne pourra être revendiqué que dans les contrats conclus à partir du 1er février 2020.

Les personnes ayant été atteintes d'une pathologie grave par le passé sont souvent confrontées à des difficultés lorsqu'elles souhaitent souscrire une assurance solde restant dû, alors même qu'elles ont été déclarées guéries du point de vue médical, et que leurs antécédents médicaux ont donc perdu leur pertinence. Le " droit à l'oubli " ne supprime pas l'obligation pour chaque assuré de communiquer ses antécédents médicaux lorsqu'il souscrit une telle assurance, mais il empêche l'entreprise d'assurances de prendre ceux-ci en compte pour déterminer l'état de santé actuel. Attention, le droit à l'oubli n'est possible que dans le cadre d'un crédit hypothécaire ou d'un crédit professionnel.

Ainsi, les personnes atteintes d'une pathologie cancéreuse peuvent invoquer le droit à l'oubli à l'expiration d'un délai de 10 ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai. Le gouvernement peut adapter ce délai en fonction notamment de l'âge ou du type d'affection cancéreuse.

Dans le même ordre d'idées, le gouvernement est habilité à établir une " grille de référence " énumérant une série de pathologies cancéreuses et chroniques qui peuvent, sous certaines modalités, être assurées après une période déterminée, et ce sans ou moyennant une surprime fixée. Cette grille de référence peut être adaptée sur proposition du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé et après avis du Bureau du suivi de la tarification. Le Centre évalue en outre la grille de référence tous les 2 ans en fonction du progrès médical et des données scientifiques disponibles relatives aux pathologies.

Les litiges portant sur l'application des dispositions en matière de droit à l'oubli doivent d'abord être portés devant le Bureau du suivi de la tarification, qui est déjà compétent pour examiner les propositions de surprime supérieure à 75 % de la prime de base ou les refus d'assurance pour les contrats d'assurance qui garantissent le remboursement de capital d'un crédit hypothécaire.

Le droit à l'oubli pourra être revendiqué dans les contrats d'assurances concernés conclus à partir du 1er février 2020.

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