Assurance contre les accidents du travail limitée à un an, aussi en cas de risque aggravé

Lorsque le risque assuré est considéré comme un risque aggravé, la durée du contrat d'assurance contre les accidents du travail est automatiquement portée à trois ans. L'accord pour l'emploi (jobsdeal) créé toutefois une exception pour les entreprises de secteurs présentant un risque aggravé qui sont suivies par un institut de prévention.

La durée légale d'une assurance contre les accidents du travail ne peut excéder un an, mais peut être prolongée. Si Fedris constate, sur la base de l'indice des risques, qu'une entreprise présente un " risque aggravé de manière disproportionnée ", la durée du contrat d'assurance est automatiquement portée à trois ans au 1er janvier qui suit la notification à l'employeur. Pendant cette période, le contrat ne peut être résilié.

Fin 2018, le législateur a instauré la possibilité pour les comités paritaires de fonder un nouvel institut ou de charger un institut existant du suivi des entreprises d'un même secteur qui présentent risque aggravé. La loi concernant l'accord pour l'emploi précise aujourd'hui que dans les secteurs et sous-secteurs comptant un tel institut de prévention, les contrats d'assurance ne sont pas prolongés de plein droit en cas de risque aggravé.

Cette " correction technique " est mise en oeuvre avec effet rétroactif.

18.07.2019

Bientôt des pistes cyclables sur toutes les routes wallonnes Lire la suite

11.07.2019

Le Bureau de Tarification Lire la suite

04.07.2019

Assurances solde restant dû : le droit à l’oubli sera reconnu plus rapidement pour certaines pathologies Lire la suite

27.06.2019

Obligation d’assurance pour les coordinateurs de sécurité-santé et les autres professionnels du secteur de la construction à partir du 1er juillet Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]