Bruxelles accélère l'octroi d'une indemnisation après une calamité naturelle

Les entreprises et les particuliers qui ont été victimes d'une calamité naturelle en Région bruxelloise peuvent demander une indemnisation (" réparation ") sur la base, non plus de la loi fédérale du 12 juillet 1976, mais bien de l'ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019. Le législateur ordonnanciel peut se targuer d'avoir simplifié ce régime et d'avoir accéléré la procédure de reconnaissance et d'indemnisation.

Plus via le Fonds des calamités

La Région s'inspire encore du régime fédéral, mais il existe quelques différences entre le nouveau régime d'indemnisation bruxellois et le précédent régime fédéral :

L'ordonnance bruxelloise s'applique uniquement pour les calamités naturelles publiques, et non pour les calamités agricoles. Les dommages causés au secteur agricole seraient encore indemnisés sur la base du régime fédéral, mais la Région bruxelloise n'a plus d'entreprise agricole relevant de la loi du 12 juillet 1976.

L'ordonnance centralise les dossiers auprès de la Région, sans l'intervention du gouverneur. L'administration concernée sera désignée dans un arrêté d'exécution. En pratique, il s'agira de la cellule qui est déjà responsable des calamités publiques au sein de la Direction des Investissements de Bruxelles Pouvoirs locaux.

Bruxelles financera les réparations en puisant dans son budget, et non dans un Fonds des calamités bruxellois. La Région a déjà créé quatre allocations budgétaires destinées à indemniser les personnes privées, les entreprises privées, les pouvoirs publics locaux et les frais d'expertise.

Au niveau de l'indemnisation, Bruxelles ne fait plus de distinction entre les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.

La Région supprime le régime des avances, ainsi que la possibilité de demander un crédit de restauration.

Un arrêté d'exécution, qui doit encore être publié, déterminera toutes les modalités pratiques : la manière d'évaluer le dommage, la manière de calculer l'indemnité de réparation et la manière de notifier la décision.

Calamité publique

Une calamité publique est un phénomène naturel - de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible - qui a provoqué d'importants dommages et qui a été reconnu en tant que tel par le gouvernement bruxellois, à l'exception des calamités agricoles.

Les personnes suivantes peuvent demander une indemnité de réparation après une calamité publique :

le propriétaire, le copropriétaire et le nu-propriétaire,

le titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie,

le locataire,

l'acquéreur qui est en possession d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de vente à tempérament.

La Région intervient financièrement dans les dommages causés aux biens corporels : une maison, un véhicule, des meubles. Ont été supprimés : les peuplements forestiers. Et n'entrent plus en ligne de compte : les dommages causés aux véhicules automoteurs de moins de cinq ans et les dommages purement esthétiques, qui n'affectent pas l'usage normal ou la fonction normale, comme les frais de réparation des dommages causés par la grêle à la carrosserie d'une voiture.

Le dommage doit être direct, matériel et certain. Il doit avoir été causé par une calamité naturelle publique de caractère exceptionnel. Le gouvernement bruxellois reconnaît le caractère exceptionnel en se basant sur la période de retour du phénomène naturel ou sur une échelle scientifique.

Lors d'une calamité publique, les entreprises d'assurances sont tenues de fournir, gratuitement et dans un délai de dix jours, une copie des contrats d'assurance qui couvrent les biens situés dans la région affectée par la calamité publique, ainsi qu'une attestation de non-intervention lorsque la victime en fait la demande.

À partir de quand ?

Le gouvernement fixera dans un arrêté d'exécution la date d'entrée en vigueur du régime d'indemnisation bruxellois.

Céline Fremault, la ministre compétente, s'attend toutefois à ce que l'impact de la nouvelle ordonnance reste limité. Sur toutes les calamités naturelles qui ont touché notre pays ces 25 dernières années, seul 1% d'entre elles ont eu un impact sur le territoire bruxellois.

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