Obligation d'assurance pour les coordinateurs de sécurité-santé et les autres professionnels du secteur de la construction à partir du 1er juillet

Les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé et les autres prestataires qui effectuent des prestations intellectuelles dans le secteur de la construction doivent assurer leur responsabilité civile pour les fautes professionnelles, tout comme les architectes. L'obligation d'assurance deviendra effective pour ces métiers de la construction le 1er juillet 2019. C'est ce qui ressort d'une nouvelle loi du 9 mai 2019.

La responsabilité décennale des architectes, entrepreneurs et autres métiers de la construction pour ce qui concerne la stabilité, la solidité et l'étanchéité des habitations reste toutefois régie par la loi du 31 mai 2017.

La nouvelle loi s'applique aux :

architectes (mais c'était déjà en grande partie ainsi);

géomètres-experts;

coordinateurs de sécurité-santé; et

"autres prestataires du secteur de la construction", c'est-à-dire toutes les personnes physiques et morales qui s'engagent à effectuer, pour le compte d'autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, des prestations principalement de nature immatérielle dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique, comme les ingénieurs, architectes d'intérieur, certificateurs énergétiques et bureaux d'études qui sont spécialisés dans les installations techniques, comme le chauffage. Les promoteurs immobiliers et les entrepreneurs ne sont pas visés.

La police couvre leur responsabilité professionnelle et celle de leurs préposés (gérants, membres du personnel, stagiaires...) jusqu'à trois ans après la cessation des activités. Tout comme les architectes, la couverture ne peut pas être inférieure, par sinistre, à :

1,5 million d'euros pour les dommages résultant de lésions corporelles;

500.000 euros pour le total des dommages matériels et immatériels ; et

10 000 euros pour les objets confiés à l'assuré par le maître de l'ouvrage.

Ces montants sont liés à l'indice des prix à la consommation (l'indice de base étant celui de 2007).

La loi précise quels sinistres doivent être couverts par la police RC et quels dommages sont exclus. Parmi ceux-ci, on relève notamment les dommages résultant de la radioactivité ou de l'exposition à des produits interdits par la loi.

Le gouvernement peut encore compléter la liste des exclusions.

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance, qui se voient refuser la couverture des dommages qu'elles pourraient causer, pourront s'adresser à un bureau de tarification qui travaille avec une caisse de compensation. Il s'agira sans doute du bureau de tarification qui travaille avec la caisse de compensation Canara, qui ont été créés dans le cadre de la loi du 31 mai 2017. Mais un arrêté ministériel est requis à cette fin.

Les infractions à cette loi sont punissables d'une amende pénale de 26 à 10 000 euros (x 8). Les agents verbalisants peuvent également proposer un règlement transactionnel.

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