Transport : l'amende maximale en cas de perception immédiate passe de 44.000 à 80.000 euros

Le gouvernement fédéral modifie les tarifs de la perception immédiate pour les infractions concernant la lettre de voiture, les temps de conduite et les temps de repos, le tachygraphe, la carte de conducteur, etc. Il augmente en même temps le montant de l'amende maximale à 80.000 euros (avec les décimes additionnels).

Sommes à percevoir

Dans le secteur du transport, les infractions peuvent être sanctionnées par la perception immédiate d'une somme d'argent. En principe, le paiement de cette somme par le contrevenant éteint l'action publique.

Mais le gouvernement regroupe les infractions et modifie les tarifs. La nouvelle classification se présente comme suit :

transport de marchandises par route - autorisations (a),

transport de marchandises par route - lettre de voiture (b),

temps de conduite et temps de repos (c),

tachygraphe (d),

carte de conducteur (e),

impression des données enregistrées par le tachygraphe digital (f),

feuilles d'enregistrement (g),

/ (h),

transport de voyageurs par route - documents de contrôle et d'autorisation (i),

transport routier international de denrées périssables et utilisation de moyens spéciaux pour ce transport (ATP) (j).

Seules les rubriques a, i et j ne changent pas.

Amende maximale

Une perception immédiate n'est possible que si le total des sommes à percevoir ne dépasse pas un plafond légal, à augmenter de décimes additionnels.

Pour quelques infractions spécifiques, ce plafond est majoré.

Le gouvernement fédéral relève ces deux plafonds :

 

En cas de consignation, si le transporteur n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, les mêmes plafonds - majorés - sont d'application.

Attention ! Suite à la modification des listes des sommes à percevoir, les références aux infractions pour lesquelles s'applique un plafond majoré sont également modifiées.

Par virement ou en ligne

Les paiements peuvent se faire en ligne : www.amendesroutieres.be (ou sur www.verkeersboetes.be, www.verkehrsstrafen.be et www.trafficfines.be). Le gouvernement précise quels documents doivent être complétés dans ce cas.

Encore un petit détail : les paiements se font toujours en euros. Le SPF Finances ne veut pas supporter les frais de change.

Entrée en vigueur

Dix jours après la publication au Moniteur belge, soit le 6 juillet 2019.

24.11.2020

Action directe, action récursoire ou recours Lire la suite

20.11.2020

België implementeert nieuwe Europese drone-wetgeving, regels in werking op 31 december 2020 Lire la suite

16.11.2020

Incapacité de travail des indépendants : les mutuelles peuvent temporairement payer une indemnité pour les jours de maladie antérieurs à la signature du certificat Lire la suite

20.10.2020

Reconnaisance de la responsabilité Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]