Le Bureau de Tarification

J'ai toutes les difficultés du monde à trouver une compagnie d'assurances acceptant de me couvrir... Rouler sans assurance n'est pas une idée à retenir mais comment faire ?

Plusieurs raisons possibles au manque d'empressement de compagnies d'assurances d'accepter de vous couvrir ; ou trop jeune, ou trop vieux ou trop risqué... mais vous avez raison : rouler sans assurance n'est pas une solution ! Rappelons encore que si tel était le cas et que vous causiez un accident, la victime serait indemnisée par le Fonds Commun de Garantie qui disposerait ensuite d'un droit de recours contre vous.

Dans la mesure où vous remplissez les conditions légales pour conduire (âge légal, permis valable, aptitudes), vous devez pouvoir trouver un assureur qui accepte de vous couvrir. À cet effet, le gouvernement belge a instauré en 2003 le Bureau de Tarification Automobile pour vous venir en aide et dont l'objectif est de permettre aux exclus de l'assurance automobile de trouver à un prix " raisonnable " une assurance de responsabilité civile Auto.

Précisons d'emblée que le Bureau de Tarification ne propose qu'une solution pour l'assurance R.C. et non pour les autres garanties (P.J., assistance, Omnium). Par ailleurs, vous ne pouvez pas débarquer au Bureau (B.T.) sans avoir entrepris de démarches préalables.

Vous devez avoir contacté 3 compagnies qui vous ont fait part de leur refus de vous assurer ou alors pour une prime 5 fois plus chère que la prime la plus basse possible pour le meilleur conducteur ou encore moyennant une franchise 3 fois plus élevée que la franchise la plus basse possible. Les montants ainsi obtenus représentent le seuil d'accès au Bureau de Tarification. Les refus et propositions datant de plus de 2 mois ne peuvent être pris en considération.

Il vous suffit de vous adresser à votre courtier en lui demandant d'entreprendre les démarches en ce sens ou alors de prendre personnellement contact (après démarches décrites supra) avec le Fonds Commun à qui la loi a confié la gestion journalière du Bureau de Tarification.

La demande doit être accompagnée des 3 attestations de refus, de l'attestation de sinistralité, d'une copie r/v du permis de conduire ainsi que d'une déclaration d'aptitude à la conduite. Les conducteurs âgés dont on pourrait mettre en doute leur aptitude au volant ne sont pas systématiquement envoyés chez le médecin... seuls les conducteurs de plus de 75 ans responsables de 2 accidents dans les 2 dernières années seront concernés.

Le Bureau vous communiquera ensuite une proposition de prime sauf s'il estime que vous ne pouvez plus conduire car en infraction avec les lois et règlements applicables au permis de conduire. La prime proposée sera inférieure au seuil, dont question supra, si le risque n'est pas trop élevé. Par contre elle pourrait dépasser ledit seuil pour les très mauvais risques (nombreux accidents avec circonstances aggravantes).

Les jeunes qui conduisent une voiture de faible puissance (moins de 65 kW) et qui n'ont jamais provoqué d'accident se verront offrir une couverture pour une prime aux alentours de 1 000 €.

Le Bureau de Tarification a confié la gestion des risques à trois assureurs (AXA, AG Insurance, Ethias). Chaque conducteur tarifié par le Bureau sera couvert pendant 1 an par une de ces entreprises qui lui fournira la carte verte, le contrat et gérera ses sinistres éventuels.

Source: 101 questions en Assurance Auto

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