L'huissier de justice peut immobiliser un véhicule saisi

Pour éviter qu'un débiteur fasse disparaître un véhicule saisi, l'huissier de justice peut désormais immobiliser le véhicule lors d'une saisie exécutoire lorsque l'objet du titre exécutoire concerne une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d'assurance véhicule automoteur obligatoire ou de la circulation routière.

L'huissier de justice peut se limiter à une immobilisation, dans le cadre de laquelle il doit veiller à ne pas contrevenir aux règles générales de stationnement, ou peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule le jour même de l'immobilisation.

Si la partie signifiée n'est pas rencontrée lors de l'immobilisation, un avis explicatif doit être apposé de façon visible sur le véhicule. Le véhicule est toujours immobilisé aux frais du débiteur.

Il peut être procédé à l'immobilisation au moment de la saisie ou au moment où un nouveau jour de vente est signifié. L'exploit de saisie ou l'acte déterminant un nouveau jour de vente doit clairement mentionner ce qu'il advient du véhicule.

L'immobilisation du véhicule est levée par l'huissier de justice en cas de paiement complet de la dette et des frais, en cas d'entente entre parties ou sur décision du juge des saisies. L'huissier de justice procède à la remise du véhicule au plus tard dans les deux jours ouvrables.

Les articles 138 et 139 de la loi du 5 mai 2019 sont entrés en vigueur le 29 juin 2019.

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