Le taux d'intérêt maximum de l'assurance vie de longue durée reste fixé à 2 %

Le taux de référence maximum est maintenu à 2 % pour les opérations d'assurance vie de longue durée. Ce pourcentage n'a pas changé depuis 2016.

Les raisons de ce statu quo sont expliquées dans les considérants de l'arrêté ministériel.

Proposition de la BNB : abaisser le taux d'intérêt à 0,75 %

Le 23 juillet 2018, la Banque nationale de Belgique proposait de fixer le taux d'intérêt maximum des contrats d'assurance vie à 0,75 %. Elle entendait ainsi mieux faire correspondre le taux d'intérêt à celui du marché. L'Autorité belge de la concurrence n'y est pas opposée, pour autant qu'il n'existe pas d'autres mesures entraînant moins de distorsions de concurrence et pouvant aboutir au même résultat.

Arguments en faveur du maintien du pourcentage

Ces dernières années, la BNB avait fait la même proposition. Mais à l'époque comme aujourd'hui, il a finalement été décidé de maintenir un taux d'intérêt maximum de 2 %.

Les arguments sont restés identiques.

Ainsi, la garantie de rendement des pensions complémentaires joue un rôle important, car le taux d'intérêt de cette garantie est aligné sur le pourcentage de rendement moyen des obligations linéaires belges (OLO) à 10 ans sur les 24 derniers mois, avec un minimum de 1,75 % et un maximum de 3,75 %.

Autre argument : lorsque des pensions complémentaires sont souscrites via une assurance groupe auprès d'une entreprise d'assurances, les cotisations sont souvent placées en assurances vie de la branche 21. Il y a donc un lien évident entre la garantie de rendement minimum des pensions complémentaires et le taux d'intérêt maximum des assurances vie de la branche 21.

Si le taux d'intérêt maximum est fixé à 0,75 % pour les contrats d'assurance vie de longue durée, comme le propose la BNB, il devient impossible pour les entreprises d'assurances de garantir un rendement minimum de 1,75 % pour le placement des cotisations de pension complémentaire dans une assurance vie de longue durée. Le Conseil d'État avait également soulevé ce problème.

L'arrêté précise également qu'un taux maximum peu élevé n'inciterait plus les employeurs à élaborer pour leurs travailleurs un régime de pension complémentaire via le système des assurances groupe. Il est par ailleurs important pour les entreprises d'assurances de pouvoir conserver une marge minimale entre le taux minimum qu'elles doivent proposer sur les assurances pension complémentaire, d'une part, et le taux maximum qu'elles peuvent proposer sur les assurances vie de longue durée, d'autre part.

Enfin, il est important pour les entreprises d'assurances de pouvoir conserver une marge minimale entre le taux minimum qu'elles doivent proposer sur les assurances pension complémentaire, d'une part, et le taux maximum qu'elles peuvent proposer sur les assurances vie de longue durée, d'autre part.

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