La notification d'un jugement par défaut prononçant une déchéance du droit de conduire doit mentionner clairement toutes les possibilités de faire opposition

À partir du 1er septembre 2019, toute personne qui a été condamnée par défaut à une déchéance du droit de conduire devra, lors de la notification du jugement par défaut, être explicitement informée des voies de droit ouvertes contre ce jugement, des délais légaux et des formalités qui sont d'application.

Dans son arrêt 134/2018, la Cour constitutionnelle a jugé que le fait que la loi sur la circulation routière ne l'exigeait pas constituait une violation de la Constitution. La peine encourue en cas de déchéance du droit de conduire peut en effet avoir de lourdes conséquences, en particulier pour les personnes qui ont besoin de leur véhicule pour acquérir des revenus professionnels. Le fait que lors de la notification d'un jugement rendu par défaut, la personne condamnée ne soit pas informée des possibilités de faire opposition peut gravement hypothéquer sa situation. Dans le passé, la Cour européenne des droits de l'homme a en outre jugé que les personnes condamnées par défaut doivent recevoir des informations les plus explicites possible sur les éventuelles voies de droit, les délais et les formalités à respecter pour garantir le droit d'accès au juge, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle le législateur adapte l 'article 40 de la loi sur la circulation routière.

Il met fin à une autre violation de la Constitution, soulevée dans cet arrêt. À partir de septembre, un jugement rendu par défaut à l'encontre d'une personne placée sous administration doit être signifié à cette personne, ainsi qu'au domicile ou à la résidence de son administrateur.

20.10.2020

Reconnaisance de la responsabilité Lire la suite

07.10.2020

Le Comité de gestion de l’assurance indemnités des indépendants doit toujours récupérer les indemnités d’incapacité de travail indûment payées à un bénéficiaire du droit-passerelle corona Lire la suite

02.10.2020

Le Code de la route ne s’applique pas aux véhicules prioritaires qui accomplissent une mission urgente (à quelques exceptions très) Lire la suite

30.09.2020

Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]