Le don d'organes ne peut donner lieu à une prime d'assurance plus élevée (proposition de loi)

La proposition a pour objectif d'interdire toute forme de discrimination basée sur le don d'organes, qui ne peut être invoqué pour refuser un contrat d'assurance et ne peut avoir d'influence sur le calcul du montant des primes ou des prestations.

Les donneurs d'organes constatent parfois que les compagnies d'assurances leur facturent une prime plus élevée dans le cadre de leur contrat d'assurance de personnes, voire leur refusent une assurance parce qu'elles considèrent qu'un donneur d'organes présente un risque accru. Une nouvelle proposition de loi vise à mettre fin à cette inégalité de traitement afin que les problèmes d'assurance potentiels ne soient plus un frein au don d'organes.

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