Accident du travail : la Cour constitutionnelle clarifie le régime d'indemnisation du travailleur cumulant plusieurs contrats de travail

Selon la Cour constitutionnelle, un travailleur qui combine un contrat de travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel et qui est victime d'un accident du travail durant l'exercice de son emploi à temps partiel a droit à une indemnité calculée en fonction du salaire prévu dans son contrat de travail à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique.

Pourtant, la Cour avait précédemment statué qu'un travailleur dans une telle situation - entendez en possession de deux contrats de travail différents - qui est victime d'un accident du travail durant l'exercice de sa fonction à temps plein avait uniquement droit à une indemnité basée sur son occupation à temps plein, sans rémunération hypothétique.

Pour son interprétation, la Cour renvoie aux articles 34, 36 et 37bis de la loi sur les accidents du travail.

Selon l'article 34 de ladite loi, l'indemnité octroyée en cas d'accident du travail est calculée sur la base de la rémunération prévue par le contrat de travail à temps plein pour l'année qui a précédé l'accident. La rémunération de base utilisée pour le calcul peut, en vertu de l'article 36, être complétée par une rémunération hypothétique si le travailleur n'est pas encore occupé à temps plein depuis une année complète ou si sa rémunération, à cause de circonstances occasionnelles, est inférieure à la rémunération qu'il gagne normalement.

L'article 37bis dispose quant à lui qu'en cas de travail à temps partiel, la rémunération à temps partiel constitue la rémunération de base. Lorsque le travailleur combine plusieurs contrats de travail à temps partiel, l'indemnité est calculée sur la base de la somme de ces rémunérations à temps partiel.

Nous pourrions déduire de l'article 37bis qu'en cas d'accident du travail durant l'exercice d'un emploi à temps partiel, un travailleur a uniquement droit à une indemnité calculée sur la base de sa rémunération à temps partiel. Cependant, la Cour constitutionnelle estime que l'article 37bis peut également être considéré comme une disposition d'exception, qui s'applique uniquement lorsqu'un travailleur est occupé exclusivement à temps partiel, ou possède exclusivement plusieurs contrats de travail à temps partiel.

Lorsqu'un travailleur cumule un contrat de travail à temps partiel avec un contrat de travail à temps plein, il y a lieu d'appliquer le régime général de l'article 34 de la loi en vertu du contrat à temps plein :

En cas d'accident du travail durant l'exercice de l'emploi à temps plein, le travailleur a droit à une indemnité calculée sur la base de sa rémunération à temps plein.

En cas d'accident du travail durant l'exercice de l'emploi à temps partiel, le travailleur a droit à une indemnité calculée sur la base de sa rémunération à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique en vertu de l'article 36, § 1er de la loi.

Dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail devrait être uniquement fixée sur la base de la rémunération à temps partiel, les articles 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2 ne sont pas contraires à la Constitution. De même, dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité est due sur la base de la rémunération à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique, les articles 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2 n'enfreignent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

29.10.2019

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