Taxes de (mise en) circulation : le ministre Crucke étoffe sa circulaire de 2018

Le ministre Jean-Luc Crucke a fait publier une nouvelle version de sa circulaire précisant les conditions d'une éventuelle taxation de véhicules immatriculés au sein d'un Etat étranger et mis en circulation sur la voie publique en Région wallonne par des personnes qui y ont leur résidence. Ces instructions sont identiques à celles que le ministre a données l'année passée, mais contiennent deux nouvelles interprétations administratives.

Les deux nouvelles situations exposées par le ministre Crucke concernent :

soit un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre mais appartenant à un résidant belge l'utilisant de manière exceptionnelle en Belgique,

soit l'utilisation en Belgique par une personne résidant à l'étranger d'un véhicule immatriculé sous une plaque commerciale délivrée par un autre Etat membre.

Dans le premier cas, l'utilisation ne peut excéder 30 jours par année calendrier, et les dates de début et de fin doivent être clairement établies dans un document signé par le titulaire. Ce document doit se trouver en permanence à bord du véhicule concerné. A défaut, il y aura taxation du conducteur du véhicule résidant wallon, quel qu'il soit.

Dans le second cas, la circulation n'est autorisée que si les 4 conditions suivantes sont réunies :

une autorisation valable à bord du véhicule permettant de prendre part à la circulation routière en tant que véhicule porteur d'une marque d'immatriculation commerciale et la validité des plaques commerciales y correspondantes non expirée ;

la participation du véhicule à la circulation dans le but d'assurer son importation, son exportation ou le transit dans le cadre d'une transaction commerciale intracommunautaire attestée par des documents douaniers ou une copie de la facture ;

une utilisation autorisée du véhicule uniquement s'il ne constitue aucun danger direct et immédiat pour la sécurité routière ;

et l'existence d'une assurance relative à la circulation dudit véhicule sur l'ensemble du trajet parcouru.

A défaut, le véhicule immatriculé à l'étranger sous une plaque commerciale d'un autre Etat membre ne pourra pas circuler sur notre territoire. Une procédure de taxation devra le cas échéant être réalisée.

Pour rappel, la circulaire du ministre Crucke organise les conditions d'une éventuelle taxation au profit de la Région wallonne de véhicules immatriculés au sein d'un Etat étranger et mis en circulation sur la voie publique en Région wallonne par des personnes qui y ont leur résidence. Le ministre y précise les véhicules automatisés concernés, la portée de l'obligation d'immatriculation, les conditions d'exigibilité de la taxe ainsi que les modalités de la procédure de taxation, et fournit quelques interprétations administratives et développements jurisprudentiels par rapport à plusieurs cas particuliers.

La nouvelle circulaire est " d'application immédiate ". Il faut vraisemblablement en déduire qu'elle s'applique dès sa publication au Moniteur belge, soit depuis le 29 novembre 2019.

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