Gestion des taxes de circulation : Bruxelles Fiscalité prend le relais du SPF Finances à partir de 2020

Si vous possédez un véhicule (voiture, moto...) et habitez dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Fiscalité se chargera de vos taxes de circulation à partir du 1er janvier 2020. À cette date, Bruxelles Fiscalité prendra la relève du SPF Finances pour gérer la taxe annuelle de circulation et la taxe de mise en circulation (TMC).

Tous les dossiers seront automatiquement transférés et le contribuable n'aura aucune démarche à faire.

Les tarifs de la taxe annuelle de circulation et de la taxe de mise en circulation, la base d'imposition et les exonérations y afférentes ne changeront pas à la suite de cette reprise.

Par voie de l' ordonnance du 28 novembre 2019 , la Région de Bruxelles-Capitale aligne le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) et le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) sur la reprise du Service des taxes de circulation.

Les modifications du CIR 1992 et du CTA visent uniquement les taxes de circulation dont le fait générateur est antérieur à la reprise du service. Elles sont nécessaires pour que les dossiers en suspens qui seront transférés à la Région le 1er janvier 2020 puissent être traités sur la base des règles procédurales fédérales qui s'appliquaient avant la reprise du service par la Région.

L' ordonnance du 28 novembre 2019 apporte aussi une série de modifications procédurales et légales qui s'appliquent tant aux taxes de circulation qu'au Service du précompte immobilier, déjà repris par la Région de Bruxelles-Capitale le 1er janvier 2018.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déjà approuvé un projet d'ordonnance qui intègre les taxes de circulation dans le Code bruxellois de procédure fiscale. Les dispositions adaptées de ce Code pourront uniquement être appliquées aux taxes de circulation dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 2019.

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