Le CNT se penche sur certaines questions pratiques liées à l'harmonisation du régime de pension des ouvriers et des employés

Dans son avis n° 2.155 du 17 décembre 2019, le Conseil national du travail se penche de manière plus approfondie sur certains problèmes d'interprétation relatifs à l'application de la loi du 5 mai 2014 qui a harmonisé le régime de pension des ouvriers et des employés.

Pour rappel, l'objectif de la loi du 5 mai 2014 est de créer un dispositif légal en matière de pensions complémentaires pour encadrer la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés. Elle a instauré une période de transition à partir du 1er janvier 2015 afin de parvenir à une suppression définitive de toute différence de traitement reposant sur la distinction entre ouvriers et employés pour le 1er janvier 2025.

Pour y parvenir, la loi du 5 mai 2014 encadre cette période au moyen de 3 grandes règles :

Immunisation des différences de traitement introduites dans un régime de pension avant le 1er janvier 2015 : une différence de traitement n'est encore tolérée que si elle a été introduite dans un régime de pension avant le 1er janvier 2015 ;

Obligation d'abstention ou de " standstill " : au cours de la période de transition, les organisateurs sectoriels et les employeurs ne peuvent plus instaurer de nouveaux régimes de pension qui comportent des différences de traitement ni introduire de nouvelles différences de traitement dans des régimes de pension existants sauf si la différence de traitement vise à supprimer une différence de traitement existant dans un régime de pension au 1er janvier 2015 ;

Obligation de s'inscrire dans un trajet d'harmonisation/conclusion de protocoles d'accord : au cours de la période de transition, les organisateurs sectoriels et les employeurs doivent également s'inscrire dans un " trajet d'harmonisation " en vue de la suppression définitive des différences de traitement entre ouvriers et employés pour le 1er janvier 2025.

Sur la base de ces règles, le Conseil a approfondi les questions pratiques suivantes :

Une CCT d'entreprise conclue avant le 1er janvier 2015 peut-elle prévoir une augmentation de la contribution patronale dans le plan de pension applicable à l'une des catégories en plusieurs phases, dont l'une (ou plusieurs) sort ses effets après le 1er janvier 2015 ?

Peut-on encore augmenter un régime de pension au profit d'une catégorie d'ouvriers ou d'employés au cours de la période de standstill ?

Le rôle prioritaire des secteurs dans la mise en oeuvre de l'harmonisation avant le 1er janvier 2023, et comment concrètement procéder à cette harmonisation au niveau des secteurs ?

L'harmonisation au niveau de l'entreprise, selon que l'employeur relève d'un ou de plusieurs (sous-)secteurs d'activité qui doivent ou ne doivent pas harmoniser.

Le contenu des régimes de pension harmonisés, et plus spécifiquement le volet retraite et le volet décès, la rémunération de référence, l'âge de retraite, la couverture exonération des primes en cas d'invalidité, l'engagement de solidarité, les avances et mises en gage, les contrats personnels facultatifs, la situation pour les entreprises d'assurance ou les institutions de retraite professionnelle (IRP), la gestion en branche 23 ou en branche 21, ou encore la question de la différence de traitement résultant d'un choix historique.

A noter également que les partenaires sociaux ont constaté que d'autres questions pouvaient encore être soulevées, sans avoir encore dégagé de proposition de réponse à celles-ci. Ils doivent donc encore approfondir l'examen d'un certain nombre de points.

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