Règlement directe

L'application de la convention R.D.R. permet d'accélérer l'indemnisation des victimes. Peut-on y faire appel dans tous les cas et pour n'importe quels véhicules impliqués ?

Normalement c'est l'assureur du responsable de l'accident qui paie les dommages. Mais s'il s'agit d'un accident dont le montant des dommages ne dépasse pas 25 000 €, ce sera généralement l'assureur R.C. de la victime qui interviendra pour les dommages matériels subis. S'il y a des blessés, les dommages matériels peuvent être réglés en R.D.R., mais les dommages corporels ne pourront pas faire l'objet d'un règlement en R.D.R.

L'assureur direct doit fixer les dégâts au véhicule de son assuré lorsque l'accident, correspondant à l'un des cas décrits au barème de responsabilité :

- résulte d'une collision ;

- survenue en Belgique et pour laquelle :

la responsabilité d'un véhicule tiers est établie ou présumée, totalement ou partiellement ;

avec contact entre des véhicules automoteurs :
o immatriculés en Belgique ou non-immatriculés ;
o ayant leur stationnement habituel en Belgique ;
o soumis à l'obligation d'assurance ;
o identifiés et couverts en R.C. par des entreprises adhérentesou si, pour le véhicule dont la responsabilité est établie ouprésumée, l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.

Cet extrait du code de bonne pratique de la Convention d'Expertise et R.D.R. Assuralia, énonce les conditions d'application de ladite convention.

En ce qui concerne les véhicules impliqués, il est bien précisé qu'il faut un contact entre véhicules automoteurs. Ainsi donc, un véhicule, contraint par un autre à se déporter, et terminant sa course dans le ravin n'est pas concerné. Ce qui est logique dans la mesure où la convention règle des cas prédéfinis répondant aux barèmes décrits.

Renvoyant à la définition de véhicule automoteur, il va sans dire que la convention ne sera pas d'application pour une collision entre une voiture et un vélo.

Par contre, les accidents survenus sur terrain privé tombent bien dans le champ d'application sauf si c'est au Fonds Commun d'intervenir. En effet, l'assureur direct confronté à une situation de non-assurance dans le chef du présumé responsable identifié a la possibilité d'effectuer un règlement d'initiative ou avec accord à charge du F.C.G.B... mais pas si l'accident s'est produit sur terrain privé.

Les véhicules appartenant ou immatriculés au nom de Proximus, De Lijn et MIVB/STIB, n'entrent pas non plus dans le cadre d'application de la convention.

Source : 101 questions en Assurance Auto

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