Responsabilité professionnelle : le Bureau de tarification pour le secteur de la construction peut enfin démarrer

Les entrepreneurs, architectes, coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction peuvent introduire une demande d'assurance auprès du Bureau de tarification national " Construction " s'ils peuvent prouver que trois assureurs ont refusé leur demande d'assurance. Un arrêté royal du 4 février 2020 institue ce bureau de tarification et fixe la prime et les conditions auxquelles une personne soumise à l'obligation d'assurance peut demander la couverture du bureau. L'arrêté royal fixe également la procédure d'agrément de la Caisse de compensation, mais pour l'agrément proprement dit, un arrêté ministériel est encore nécessaire.

Bureau de tarification " Construction "

L'arrêté royal du 4 février 2020 institue le Bureau de tarification " Construction " et charge le Fonds commun de garantie belge du traitement des données de ce nouveau bureau de tarification. En d'autres termes, le Bureau de tarification " Construction " est institué auprès du Fonds commun de garantie, qui héberge déjà le Bureau de tarification Auto et le Bureau de tarification Catastrophes naturelles.

Le Bureau de tarification Construction ne couvrira que les demandes de tarification individuelle pour un projet spécifique, alors que le marché régulier de l'assurance propose surtout des polices annuelles.
L'offre du bureau de tarification est en outre " à prendre ou à laisser " : l'arrêté royal prévoit en effet qu'une demande de tarification n'est pas recevable si le demandeur a déjà reçu une offre du bureau pour le même dossier.

Le dossier du demandeur doit comporter une attestation prouvant que sa situation financière est saine, ainsi qu'une copie d'au moins trois lettres de refus récentes, datant de maximum deux mois. Les autres documents varient selon qu'il s'agit d'une demande d'assurance de la responsabilité civile décennale ou d'une demande d'assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Le bureau de tarification peut toujours demander des informations complémentaires.
Il peut également exiger que la personne soumise à l'obligation d'assurance fasse préalablement évaluer son risque par un organe de contrôle externe.

Le bureau dispose d'un délai de deux à quatre mois pour formuler une proposition de tarification ou pour refuser la demande et motiver ce refus. Le délai est suspendu s'il est fait appel à un organe de contrôle externe.
La proposition de tarification reste valable deux mois.

Caisse de compensation

Le Bureau de tarification " Construction " confie la gestion de ses risques tarifés à une Caisse de compensation agréée. L'arrêté royal prévoit que la demande d'agrément comme caisse de compensation doit être introduite auprès de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et précise comment se déroule la procédure d'agrément.

Les modalités de l'agrément et les montants que les entreprises d'assurance doivent verser à la Caisse de compensation pour qu'elle puisse remplir sa mission doivent encore être fixés dans un arrêté ministériel.

À partir du 23 février

Les architectes, entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction qui effectuent principalement des prestations de nature immatérielle (comme les ingénieurs, bureaux d'études, auditeurs, architectes d'intérieur ou responsables de projets) sont obligés, en exécution de la loi du 31 mai 2017, d'assurer leur responsabilité civile décennale pour les actes qu'ils accomplissent à titre professionnel pour des habitations situées en Belgique. Les notaires sont quant à eux obligés, en cas de cession d'une habitation neuve ou récemment rénovée, de contrôler si cette responsabilité civile décennale a bien été assurée. Ils le mentionnent dans l'acte authentique de cession.

Les architectes, géomètres, coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires qui effectuent principalement des prestations de nature immatérielle sont eux aussi obligés d'assurer leur responsabilité professionnelle légale (générale) en exécution de la loi du 9 mai 2019.

Un praticien professionnel qui ne trouve pas de couverture sur le marché régulier de l'assurance peut, en vertu des lois du 31 mai 2017 et du 9 mai 2019, s'adresser à un bureau de tarification. Celui-ci devait être institué au plus tard le 1er décembre 2017 par arrêté royal. En réalité, l'arrêté royal relatif au Bureau de tarification " Construction " et à la Caisse de compensation n'a été publié au Moniteur belge que le 13 février 2020 et n'entre en vigueur que dix jours après sa publication, soit le 23 février 2020.

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