Statut social des médecins : les montants augmentent pour l'année de prime 2019
Les médecins conventionnés qui atteignent un seuil minimum d'activité ont droit au statut social. En vertu de ce statut, l'INAMI verse une cotisation à l'organisme avec lequel le médecin a conclu une convention de pension ou un contrat de revenu de remplacement en cas d'invalidité. S'il préfère, le médecin peut choisir de réserver un droit à une pension de retraite ou de survie auprès de l'INAMI. Les montants attribués augmentent légèrement pour l'année de prime 2019.
Constitution d'une rente ou d'une pension
La cotisation annuelle reçue par le médecin en vue de la constitution d'une rente ou d'une pension s'élève à 4 941,34 euros pour l'année de prime 2019 (contre 4 870,71 euros en 2018).
Ce montant concerne les médecins qui sont totalement conventionnés et
soit atteignent le seuil d'activité complet;
soit sont exemptés de la condition du seuil d'activité (p. ex., durant les premières années qui suivent l'obtention du numéro INAMI).
Les médecins qui ne satisfont pas à ces conditions peuvent, dans certains cas, recevoir un montant de 2 330,95 euros (en 2018 : 2 297,63 euros). C'est notamment le cas lorsqu'ils sont totalement conventionnés et atteignent le seuil d'activité réduit. Ou encore, lorsqu'ils ne sont que partiellement conventionnés et atteignent le seuil d'activité " normal ".
Les mêmes montants sont valables pour les médecins pensionnés (prise de la pension au plus tôt le 1er janvier 2016). La somme leur est toutefois directement versée sur leur compte ; elle n'est pas transférée - comme dans le cas de médecins non pensionnés - à leur compagnie d'assurance ou à l'organisme de pension. Les conditions que doivent remplir les médecins pensionnés pour pouvoir bénéficier de cet avantage conventionnel sont pratiquement identiques à celles qui s'appliquent aux médecins non pensionnés.
Droit réservé à une pension de retraite et de survie
Les médecins peuvent également bénéficier d'un droit réservé auprès de l'INAMI à une pension de retraite, à une pension de survie ou à une combinaison de ces deux pensions. Ce droit n'existe que s'il a été réservé pour la première fois avant 2017.
Le montant de base de la pension de retraite pour médecins s'élève à 5 914,36 euros par an à partir du 1er janvier 2019. Le montant de la pension de survie est de 4 928,77 euros.
Entrée en vigueur
Le nouvel arrêté royal du 4 février 2020 entre en vigueur le 18 février 2020.
