Assuralia dénonce une mauvaise information du quotidien De Standaard sur l'assurance de groupe

Assuralia dénonce que, dans son édition du 10 février, le journal De Standaard a commis une erreur en titrant " Een tekort in twee op drie groepsverzekeringen " (Deux assurances de groupe sur trois présentent un déficit de financement) et en annonçant dans la phrase introductive de son article que pour la majorité des assurances de groupe, la promesse du paiement de la pension au travailleur salarié à l'échéance ne pourrait pas être tenue. L'article tirait des conclusions d'une étude menée par la FSMA. Assuralia a souhaité replacer cette étude dans son contexte et apporter quelsques précisions et a envoyé une réponse le jour même à l'agence de presse Belga et à un certain nombre de journalistes inquiets.

Assuralia déclare :

1. L'information faisant état d'un déficit dans deux assurances de groupe sur trois n'est pas correcte

L'étude de la FSMA vise en effet uniquement les plans DB (" defined benefit ", c'est-à-dire à prestations définies ou but à atteindre). Il s'agit de " vieux " plans de pension qui ne représentent que 10 % des affiliés du marché du deuxième pilier et ce, à la différence des plans DC (" defined contribution ", ou à contributions définies) dont bénéficient la majorité des affiliés (et pour lesquels la problématique en question ne se pose pas).

Le législateur a fixé des droits acquis minimums auxquels un affilié a droit. Les chiffres repris dans l'étude de la FSMA ne sont toutefois pas alarmants : un " sous-financement conforme aux prescrits légaux " des réserves acquises n'a été constaté que dans 18 % des plans DB, le taux de financement atteignant presque toujours au moins 95 %. Dans ces cas, l'assureur informe l'employeur qui est tenu d'apurer ce sous-financement dans un délai de six mois.

2. Les assureurs offrent par le biais de la branche 21 justement une protection supplémentaire aux affiliés grâce à un rendement garanti qui est honoré dans toutes les situations

Le législateur permet que le financement d'un plan à prestations définies (autrement dit le rythme de financement) puisse se faire selon différentes méthodes. C'est l'employeur qui décide de la méthode de financement qui sera utilisée.

Dans le cadre de la branche 21, les assureurs garantissent toujours la protection du capital ainsi qu'un rendement garanti sur les versements. Ces engagements d'assurance sont honorés à 100 % par les assureurs dans toutes les situations et ne sont pas remis en cause dans l'étude de la FSMA.

3. Les employeurs/affiliés sont de toute façon mieux protégés auprès d'une assurance de groupe qu'auprès d'un fonds de pension

La majorité des assurances de groupe offrent - à la différence d'un fonds de pension - une obligation de résultat en branche 21, à savoir une garantie sur les versements.

Un fonds de pension fonctionne toujours avec une obligation de moyens et n'offre aucune garantie. Cela signifie que l'employeur peut à tout moment devoir faire face à des déficits qu'il est tenu d'apurer.

La disparition d'un employeur est dès lors plus problématique dans le cas d'un fonds de pension que dans celui d'un assureur étant donné que si le plan est géré par un fonds de pension, c'est à l'employeur qu'incombe à tout moment le respect des engagements concernant les droits acquis. Dans le cas d'une gestion par un assureur, l'employeur ne devra suppléer que si le plan de financement d'un plan DB aboutit à un déficit sur les droits acquis.

Le cadre prudentiel des assureurs est en outre beaucoup plus strict que celui des fonds de pension. Ainsi, les assureurs sont soumis à des exigences Solvabilité II strictes qui imposent la constitution d'un matelas de fonds propres supplémentaire leur permettant d'honorer à tout moment leurs engagements. Un cadre similaire fait pour le moment défaut pour les fonds de pension.  En plus de la garantie d'assurance en branche 21, il s'agit là d'une protection supplémentaire pour l'affilié.

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