Le Collège National dispose d'une année supplémentaire pour préparer la réforme des règles en matière d'incapacité de travail, de maladies professionnelles et d'accidents du travail

Le Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail devait rendre ses conclusions finales pour le 14 janvier de cette année. Quelques imprévus ont toutefois ralenti son fonctionnement. Le Collège bénéficie dès lors d'un délai supplémentaire d'un an pour rédiger son rapport final, qui contiendra des recommandations en vue d'une réforme en profondeur.

En 2014 déjà, le législateur décidait de créer un Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail. La constitution effective n'a toutefois eu lieu qu'en 2017 - pour trois ans. Le Collège développe des standards pour l'évaluation de l'incapacité de travail dans les différentes branches que sont les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'assurance maladie et le chômage. Il formule également des recommandations pour la formation et l'harmonisation du statut des médecins qui sont impliqués dans l'évaluation d'une incapacité de travail.

Cet organe consultatif rassemble des représentants du SPF Santé publique, de Fedris et d'autres institutions de sécurité sociale, des représentants des médecins, des médecins du travail et des experts médicaux divers, des représentants de la Vlaamse Vereniging voor Arbeidsgezondheidskunde... Le Collège fait manifestement du bon travail, puisqu'une année supplémentaire lui a été accordée pour l'établissement de son rapport final.

Le Collège a lui-même demandé un renforcement de ses compétences " dans toutes les matières de sécurité sociale nécessitant une évaluation médico-légale " et la possibilité d'inclure en son sein des représentants des entités fédérées, ce qui n'est toutefois pas une priorité pour un gouvernement en affaires courantes.

Les missions du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail ne sont donc pas modifiées :

" 1° proposer des méthodes standardisées d'évaluation de l'incapacité de travail dans le but d'une harmonisation des évaluations dans les différentes branches de la sécurité sociale ;

2° développer des recommandations de bonne pratique en médecine d'assurance sociale en matière d'expertise médicale et collaborer à leur actualisation ;

3° proposer des standards de communication médicale, avec l'accord du patient, entre les différentes branches de la sécurité sociale ;

4° contribuer à une meilleure connaissance des causes de l'incapacité de travail ;

5° développer des recommandations concernant des trajets communs de réinsertion professionnelle dans les différentes branches de la sécurité sociale ".

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