Transport combiné : la prime wallonne aux services de conseil disparaît

La Région wallonne octroie depuis plusieurs années des aides aux entreprises qui favorisent le transport de marchandises alternatif à la route, c'est-à-dire par voies navigables ou par chemin de fer. Le gouvernement apporte aujourd'hui diverses modifications techniques à ce régime d'aide afin notamment d'assurer la continuité de l'octroi des incitants régionaux. Parmi ces mesures, figure la suppression de la prime à la réalisation d'études de faisabilité portant sur les aspects commerciaux, organisationnels et financiers du passage au transport combiné.

On parle de " transport combiné " lorsque les marchandises sont acheminées par la route, le chemin de fer, la voie navigable ou la voie aérienne pour une partie du trajet, et au moins par un autre de ces moyens de transport pour l'autre partie du trajet. Le gouvernement octroie une prime à l'investissement aux PME qui s'engagent dans le développement du transport combiné, ces investissements et dépenses pouvant prendre différentes formes.

Toutefois, la prime en vue de la réalisation d'études de faisabilité portant sur les aspects commerciaux, organisationnels et financiers du passage au transport combiné, dite " prime aux services de conseil ", est supprimée avec effet au 1er janvier 2020.
Parallèlement, le gouvernement apporte une précision concernant l'investissement qui consiste en l'acquisition d'un bateau de navigation intérieure d'occasion dans le cadre d'une première installation. Celle-ci doit s'entendre comme " la situation d'une personne physique dont la première inscription, à titre principal, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ne remonte pas à plus de 24 mois à la date de l'introduction du dossier, et ce en tant que personne physique exerçant une profession indépendante dont l'activité principale est le transport fluvial de fret ".

En outre, pour plusieurs investissements, la somme minimale à engager par l'entreprise pour pouvoir bénéficier de la prime passe de 12.500 à 25.000 euros. Attention, cette somme ne comprend pas les investissements liés aux parties habitables du bateau (logements inclus), ni ceux liés à la construction de bateaux neufs et à leurs équipements durant les cinq premières années de la mise en service d'une nouvelle unité.

Quelques précisions sont par ailleurs apportées aux conditions auxquelles les entreprises souhaitant bénéficier d'une prime doivent satisfaire. Elles ne peuvent ainsi pas avoir fait l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides perçues illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
De même, en ce qui concerne la prime à l'adaptation technique de la flotte wallonne de navigation intérieure ou à l'acquisition de matériel à l'état neuf destiné à la modernisation de celle-ci, l'entreprise doit disposer d'un siège d'exploitation en Région wallonne depuis au moins trois ans avant la date d'introduction de la demande de prime, et doit le conserver au minimum cinq ans après la date de fin de réalisation de l'investissement. A défaut, l'administration récupérera l'intégralité de la prime.

A noter enfin que certaines références légales sont adaptées. Plusieurs dispositions renvoient ainsi désormais au règlement 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.

Ces différentes mesures produisent leurs effets rétroactivement au 1er janvier 2020.

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