Quels véhicules ont-ils encore accès au contrôle technique en Wallonie, et dans quelles conditions ?

En raison de la crise sanitaire, les activités de contrôle technique sont suspendues en Région wallonne depuis le 18 mars dernier. Le gouvernement a toutefois laissé la possibilité à la ministre de la Sécurité routière Valérie De Bue de prévoir quelques exceptions pour des véhicules spécifiques. Cela fait l'objet d'un arrêté ministériel paru ce 3 avril 2020 au Moniteur belge.

Revisite

Une présentation au contrôle technique pour une revisite est possible pour les véhicules ayant un certificat de contrôle technique limité à 15 jours ou un interdit à la circulation, et répondant à l'une des conditions suivantes :

de catégorie M2 et M3 (autobus et autocars), N1, N2 et N3 (camions), ou O2, O3 et O4 (remorques et semi-remorques) ;

disposant d'une autorisation à se présenter au contrôle technique pour des raisons de nécessité impérieuse délivrée le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.

Demande d'immatriculation

De même, peuvent se présenter au contrôle technique pour le contrôle administratif en vue de faire compléter le formulaire de demande d'immatriculation, les véhicules usagés des catégories M2, M3, N2, N3, O2, O3, et O4.

Autres autorisations d'accès au contrôle technique

Trois autres catégories de véhicules ont également la possibilité de se rendre au contrôle technique, dans des conditions spécifiques. Il s'agit des véhicules :

circulant à l'étranger pour des raisons d'ordre impérieux, telles que l'exercice d'une activité économique ou professionnelle ;

transportant des marchandises dangereuses par route ;

disposant d'une autorisation à se présenter au contrôle technique pour des raisons de nécessité impérieuse, délivrée par le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.

Ces véhicules ont accès au contrôle technique pour trois raisons spécifiques :

afin d'obtenir un nouveau certificat de contrôle technique prolongé de six mois, si le certificat de contrôle technique du véhicule est échu depuis le 1er mars 2020 ou arrive à échéance dans les 15 jours. Ce certificat peut être obtenu au guichet d'une station de contrôle technique, s'il s'agit d'une demande pour un véhicule unique ou d'une combinaison de véhicules, ou par voie postale ou électronique, s'il s'agit d'une demande portant sur un ensemble de véhicules ;

si le véhicule doit disposer d'un certificat de contrôle technique avant sa première mise en circulation ;

si le véhicule doit effectuer son premier contrôle technique périodique.

Le véhicule doit être présenté au contrôle technique au plus tôt dans les 15 jours qui précèdent l'obligation concernée.

Ouverture des contrôles techniques

Seuls les véhicules ci-dessus sont autorisés à accéder au contrôle technique, mais ils ne peuvent pas être présentés partout. Le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures déterminera les stations pouvant exercer leurs activités, ainsi que les horaires d'ouverture, dans le respect des mesures sanitaires. Les contrôles ne pourront en outre avoir lieu que sur rendez-vous, tant pour les contrôles partiels que pour les contrôles complets des véhicules.

Les montants ordinaires des redevances sont d'application. Le paiement s'effectue uniquement par voie électronique.

Entrée en vigueur

Ces mesures produisent leurs effets rétroactivement au 1er avril 2020.

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