Adaptation du délai prévu pour la reconnaissance de l'incapacité de travail de l'indépendant

À partir du 16 avril 2020, le principe général selon lequel le médecin-conseil peut reconnaître l'incapacité de travail d'un indépendant au plus tôt à dater de la signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin traitant ne s'appliquera plus qu'en cas de déclaration initiale de l'incapacité de travail, et plus en cas de prolongation de celle-ci.

Indemnité à partir du premier jour de maladie

Depuis le 1er juillet 2019, les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail peuvent recevoir une indemnité de la mutualité dès le premier jour de maladie, pour autant qu'ils soient malades pendant au moins sept jours. Toute personne qui est malade pendant moins de sept jours ne bénéficie donc d'aucune indemnité.

Il est essentiel à cet égard que le travailleur indépendant se rende chez son médecin dès le premier jour de maladie, car la date de signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin traitant est décisive pour déterminer le premier jour de maladie.

La règle générale est en effet que le médecin-conseil de la mutualité ne peut reconnaître l'incapacité de travail qu'au plus tôt à partir de la date de signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin traitant. Une personne qui, par exemple, tombe malade le 12 janvier, mais ne se rend chez son médecin que le 14 janvier pour le faire constater, ne pourra recevoir une indemnité de maladie qu'au plus tôt à partir du 14 janvier. La mutualité ne peut jamais payer une indemnité pour une période antérieure à la date de signature du certificat par le médecin traitant.

Problèmes pratiques en cas de prolongation

Cette règle entraîne des problèmes pratiques en cas de prolongation de l'incapacité de travail.

Le gouvernement fédéral procède dès lors à une adaptation : le principe général selon lequel le médecin-conseil peut reconnaître l'incapacité de travail au plus tôt à partir de la date de signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin traitant ne vaut désormais plus qu'en cas de déclaration initiale de l'incapacité de travail, et plus en cas de prolongation.

Ou, comme le prévoit l'arrêté royal modificatif : " La période d'incapacité de travail peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin traitant. Ce prescrit n'est toutefois pas applicable : 1° en cas de reprise de l'état d'incapacité de travail le jour qui suit directement la fin de la précédente période d'incapacité de travail reconnue ; 2° en cas de reprise de l'état d'incapacité de travail après une interruption dont la durée ne dépasse pas les délais fixés par les articles 8, 9, § 2 et 10, § 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 ".

20.10.2020

Reconnaisance de la responsabilité Lire la suite

07.10.2020

Le Comité de gestion de l’assurance indemnités des indépendants doit toujours récupérer les indemnités d’incapacité de travail indûment payées à un bénéficiaire du droit-passerelle corona Lire la suite

02.10.2020

Le Code de la route ne s’applique pas aux véhicules prioritaires qui accomplissent une mission urgente (à quelques exceptions très) Lire la suite

30.09.2020

Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]