Usage professionnel

Quand doit-on déclarer un usage professionnel de son véhicule ? Quelles sont les conséquences de cette déclaration ou alors de l'absence de déclaration ?

Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer avec précision la nature du risque qu'il entend couvrir. L'usage qu'il fait de son véhicule est un élément d'appréciation intervenant dans la tarification. Il s'agit en fait d'une différence de positionnement sur l'échelle Bonus-Malus. En usage privé le B/M de départ est 11 alors qu'en usage professionnel il est 14. Cette différence se justifie par l'aggravation du risque que représente l'utilisation bien plus fréquente de son véhicule.

C'est bien l'usage qui en est fait qui doit être pris en considération et non pas le nombre de kilomètres parcourus. Entendons-nous bien, il s'agit bien de vé¬hicules automoteurs utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle et non pas d'engins. Le plombier ou le représentant de commerce qui utilisent leur camionnette ou leur voiture doivent déclarer un usage professionnel.

Les déplacements effectués durant ses loisirs relèvent de l'usage privé. Idem pour les déplacements pour se rendre à son lieu de travail. Par contre, si le salarié utilise régulièrement et quotidiennement son propre véhicule pour son activité professionnelle, il doit déclarer un usage professionnel. Si l'utilisation reste occasionnelle (ex. envoi en mission), l'usage à déclarer reste un usage privé.

Reste à déterminer ce que l'on entend par utilisation occasionnelle. La plupart des compagnies d'assurances " tolèrent " une utilisation ne dépassant généra¬lement pas 2 000 km par an. Si les missions professionnelles deviennent répé¬titives et importantes, et atteignent ainsi plusieurs milliers de kilomètres par an, il y a lieu d'adapter le contrat et la prime en ce sens.

Si tel n'était pas le cas ou si volontairement lors de la souscription le preneur n'avait pas renseigné un usage professionnel, l'assureur devrait intervenir pour indemniser les victimes mais pourrait exercer un droit de recours sur base de fausse déclaration intentionnelle ou d'omission non intentionnelle. À lui d'apporter la preuve de la fraude. Rappelons qu'une fausse déclaration inten-tionnelle ouvre un droit de recours portant sur la totalité des indemnités ver¬sées. Autant donc éviter ce risque qui s'avérerait bien plus onéreux que le gain escompté sur la prime.

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