Comment introduire sa demande d'indemnité compensatoire auprès de l'administration wallonne ?

Par un arrêté du 20 mars dernier, le gouvernement wallon a accordé une indemnité compensatoire de 5000 euros à certaines entreprises et aux indépendants particulièrement touchés par les mesures sanitaires. Le ministre wallon de l'Economie Willy Borsus affine aujourd'hui la liste des secteurs pouvant bénéficier (ou non) de cette indemnité, et établit la procédure de traitement des demandes par l'administration.

Secteurs éligibles et non-éligibles

Le ministre Borsus permet aux entreprises et indépendants des secteurs suivants de bénéficier de l'indemnité compensatoire, pour peu qu'ils attestent sur l'honneur être totalement fermés ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 :

les commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;

les commerces de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé ;

les commerces de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé ;

les entreprises de transports de voyageurs par taxis ;

les hôtels (et hébergement similaire) ;

les services de restauration à service restreint ainsi que les services des traiteurs ;

les activités de production photographique (sauf photographes de presse), ainsi que les " autres activités photographiques " (code NACE-BEL 74.209) ;

les services de réparation de chaussures et d'articles en cuir ;

les blanchisseries-teintureries ;

et les services d'hébergement d'animaux de compagnie.

Par contre, les domaines d'activités suivants ne sont pas impactés par les mesures contre le coronavirus COVID-19, et sont donc exclus du bénéfice de l'indemnité complémentaire :

les commerces de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés ;

les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (quelle que soit leur surface) ;

les commerces de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé ;

les commerces de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé ;

les commerces de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles ;

les commerces de détail par correspondance ou par Internet, ainsi que les " autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés " (code NACE-BEL 47.990) ;

les autres services de restauration (code NACE-BEL 56.290) ;

les services de soins funéraires, de même que la gestion des cimetières et les services des crématoriums ;

les services de rencontres ;

les activités de dressage pour animaux de compagnie ;

ainsi que les " autres services personnels " (code NACE-BEL96.099).

Les débits de boissons ne peuvent en aucun cas bénéficier de l'indemnité compensatoire de 5000 euros s'ils contreviennent aux articles 380, 380bis et 380ter du code pénal (dispositions anti-prostitution).

Procédure de demande d'indemnité

Le Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW EER) a mis en place une page web (indemnitecovid.wallonie.be) permettant aux petites entreprises et indépendants wallons de vérifier s'ils sont bien éligibles à l'indemnité, et d'introduire leur demande le cas échéant.

Le SPW vérifiera tout d'abord la recevabilité de cette demande, et suspendra celle-ci si le dossier n'est pas complet. Si le dossier n'est pas complété mais est néanmoins soumis à un nouvel examen de recevabilité dans un délai d'un mois à dater de la date de suspension, la demande d'indemnité compensatoire sera définitivement annulée.

Lorsque la demande répond aux conditions fixées, l'entreprise est informée électroniquement de l'approbation de la demande d'indemnité compensatoire. Le paiement de celle-ci aura lieu au plus tard dans les 30 jours de la recevabilité du dossier. A noter toutefois que le SPW peut demander tout document utile prouvant que l'aide est utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée.

Entrée en vigueur

Ces mesures produisent leurs effets depuis le 14 mars 2020.

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