Région de Bruxelles-Capitale : pas d'examens de conduite, pas de cours de conduite, report des contrôles périodiques et déroulement électronique des procédures de recours

Dans la Région flamande, mais également dans la Région de Bruxelles-Capitale, il est temporairement impossible de passer le permis de conduire ou de prendre des cours de conduite. Le gouvernement bruxellois a suspendu toutes les formations à la conduite et tous les examens de conduite pour lutter contre la propagation du coronavirus. La Région de Bruxelles-Capitale prend en outre une série d'autres mesures en matière de mobilité et de sécurité routière : toute personne qui doit passer son véhicule au contrôle technique bénéficie d'un report. La validité des certificats de contrôle technique est prolongée et les recours concernant un permis de conduire ainsi que les demandes concernant un transport exceptionnel ne peuvent plus être introduits que par voie électronique.

Avec effet rétroactif

Les décisions étaient annoncées, mais l'arrêté de pouvoirs spéciaux du gouvernement bruxellois s'est fait attendre : il a été publié au Moniteur belge du 17 avril. Ses dispositions sont dès lors entrées en vigueur avec effet rétroactif au 16 mars 2020.

Les mesures s'appliqueront aussi longtemps que l'exigera la situation de crise sanitaire. Initialement, le gouvernement bruxellois les a prises pour un mois, donc jusqu'au 16 avril inclus, avec possibilité de les prolonger deux fois d'un mois par arrêté.

Suspension des formations à la conduite et des examens

Sont suspendus :

les formations et examens pour le permis de conduire et la formation pratique premiers secours en route, organisés en application de :
- l'arrêté du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B ;
- l'arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours ;
- l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;
- l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E ;

les examens et les formations relatifs au certificat de formation en application de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives.

Attention : les formations et examens proposés en ligne sont maintenus.

Procédures de recours uniquement par voie électronique

Les recours concernant un permis de conduire B sont introduits uniquement par voie électronique. Les commissions de recours pour le permis de conduire se tiennent, si possible, de manière électronique. Si ce n'est pas possible, elles sont suspendues jusqu'à nouvel ordre. Les demandes introduites durant cette période seront traitées ultérieurement.

Report des contrôles périodiques

Le gouvernement bruxellois prévoit un report pour les contrôles périodiques obligatoires des véhicules. Plus concrètement, les dates limites prévues à l'article 23ter de l'arrêté royal du 15 mars 1968 sont reportées de six mois pour les véhicules dont le certificat a expiré depuis le 1er mars 2020.

En outre, les certificats de contrôle technique ayant expiré depuis le 1er mars 2020 sont prolongés de six mois. Les certificats de contrôle technique qui expirent dans le mois suivant la réouverture des centres de contrôle technique seront prolongés de deux mois.

Les adaptations ne modifient pas le cycle des contrôles périodiques. Le ministre en charge de la sécurité routière peut en outre prévoir des exceptions.

Demandes électroniques concernant un transport exceptionnel

Les demandes concernant un transport exceptionnel peuvent uniquement être introduites par voie électronique à l'adresse teuv@sprb.brussels ou teuv@gob.brussels.

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