Le taux d'intérêt maximum pour les assurances vie de longue durée reste fixé à 2 %

Le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance vie de longue durée est maintenu à 2 %. Le pourcentage reste ainsi inchangé depuis 2016.

La raison en est précisée dans le préambule de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2020.

Proposition de la BNB : réduire le taux d'intérêt à 0,75 %

Le 29 juillet 2020, la Banque nationale de Belgique proposait de fixer à 0,75 % le taux d'intérêt maximum pour les assurances vie. Elle voulait ainsi aligner le taux d'intérêt sur celui du marché. L'Autorité belge de la concurrence n'y a vu aucun inconvénient, pour autant qu'il n'existe pas d'autres mesures entraînant moins de distorsions de la concurrence et pouvant aboutir au même résultat.

Arguments en faveur du maintien du pourcentage

Ces dernières années, la BNB avait fait la même proposition. Mais à l'époque comme aujourd'hui, il a finalement été décidé de maintenir un taux d'intérêt maximum de 2 %.

Les arguments sont restés les mêmes :

• la réduction du taux d'intérêt maximum a un impact sur la garantie de rendement des pensions complémentaires. Le taux d'intérêt de cette garantie est aligné sur le pourcentage de rendement moyen des obligations linéaires belges (OLO) à dix ans sur les vingt-quatre derniers mois, avec un minimum de 1,75 % et un maximum de 3,75 % ;

• lorsque des pensions complémentaires sont souscrites via une assurance groupe auprès d'une entreprise d'assurances, les cotisations sont souvent placées dans des assurances vie de la branche 21. Il y a un lien évident entre la garantie de rendement minimum des pensions complémentaires (1,75 %) et le taux d'intérêt maximum des assurances vie de la branche 21 ;

• un taux d'intérêt maximum de 0,75 % pour les contrats d'assurance vie de longue durée, comme le propose la BNB, met les entreprises d'assurances dans l'impossibilité de garantir un rendement minimum de 1,75 % pour le placement des cotisations de pension complémentaire dans une assurance vie de longue durée. Le Conseil d'État a également soulevé ce problème ;

• le risque existe qu'un taux d'intérêt maximum de 0,75 % n'incite plus les employeurs à mettre en place un régime de pension complémentaire pour leurs travailleurs via le système des assurances groupe ;

• enfin, il est important pour les entreprises d'assurances de pouvoir conserver une marge minimale entre le taux minimum qu'elles doivent proposer sur les assurances pension complémentaire et le taux maximum qu'elles peuvent proposer sur les assurances vie de longue durée.

Entrée en vigueur

L'arrêté ministériel du 2 septembre 2020 entre en vigueur le 18 septembre 2020.

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