Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé

La commission de l'Economie de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi du PS qui vise à interdire aux assureurs d'utiliser les données issues de capteurs de santé et de segmenter la tarification et l'étendue du risque couvert en fonction de l'acceptation ou du refus du preneur d'utiliser un tel capteur.

De nouvelles applications numériques permettent d'enregistrer des données liées au mode de vie, au bien-être ou à l'état de santé de l'utilisateur, qu'il s'agisse de quantifier une activité physique (Runtastic, Runkeeper, etc.), surveiller la nutrition à travers l'estimation de calories (My Fitness Pal) et le poids par des balances connectées, de suivre un facteur de risque comme le diabète, etc.

Si ces applications peuvent constituer une opportunité dans le domaine médical, elles représentent toutefois un danger dans le domaine des assurances. Certains assureurs exigent d'accéder à de telles données pour accorder certains avantages ou afin d'opérer une segmentation entre les gens en bonne santé et les autres en moins bonne santé, soulignent les socialistes.

Des exemples étrangers montrent que des sociétés d'assurance recourent à de telles pratiques en incitant leurs clients à utiliser certaines applications. Le PS craint qu'en matière de santé, un système analogue à celui du modèle "Pay as you drive" dans la RC Auto n'émerge. Cette formule repose sur l'embarquement dans le véhicule d'un dispositif mesurant certains paramètres comme le freinage, les accélérations ou l'allure et conditionnant l'obtention d'un tarif avantageux. A terme, cela impliquerait un "changement de paradigme" dans l'assurance santé.

"L'assurance maladie doit être fondée sur un modèle de mutualisation partielle ou totale des risques devant la maladie, sans pratique discriminatoire fondée sur l'état de santé", a souligné le député Christophe Lacroix.

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