Le Comité de gestion de l'assurance indemnités des indépendants doit toujours récupérer les indemnités d'incapacité de travail indûment payées à un bénéficiaire du droit-passerelle corona

Les indépendants et conjoints aidants qui bénéficient du droit-passerelle corona ne peuvent plus percevoir une indemnité d'incapacité de travail. Si elle leur est versée, ils devront la rembourser. Le Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'INAMI ne peut renoncer à la récupération de ces sommes indûment payées.

Le Comité de gestion a ajouté cette disposition (et d'autres) dans le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

La mesure produit ses effets avec effet rétroactif au 1er mars 2020 et s'applique aux indemnités indûment payées à partir de cette date.

Que prévoit désormais le règlement ?

Les indemnités indûment payées doivent en principe toujours être remboursées. Mais le règlement du 12 février 2001 permet à un assuré social, qui est de bonne foi et auquel une décision de récupération de l'indu a été notifiée, d'introduire une demande de renonciation auprès du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités. À la suite de cette demande, le Comité de gestion peut décider de renoncer à la récupération.

Le règlement prévoit toutefois expressément que la procédure de renonciation n'est pas applicable dans certains cas, notamment pour :

les indus dont le montant est inférieur ou égal à 250 euros ;

les indus qui correspondent aux indemnités payées après la reprise d'une activité professionnelle visée à l'article 66, 2° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants , à l'exception des activités visées à l'article 23ter de cet arrêté ;

les indus pour la récupération desquels la mutualité était subrogée dans les droits de l'assuré social en vertu de l'article 29, § 1er, 1°, 2° et 4° et de l'article 30 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, à l'exception de la partie de l'indu visée à l'article 10 du chapitre III, ainsi que des indemnités accordées indûment au titulaire, à la suite du cumul de celles-ci avec un des avantages visés à l'article 28, alinéa 1er ou à l'article 29, § 1er, 5°. L'article 28, § 2 fait référence au droit passerelle corona sur la base de la loi du 23 mars 2020 .

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