Reconnaisance de la responsabilité

Est-il exact que, si de bonne foi, je reconnais ma responsabilité dans l'accident que j'ai causé, je pourrais avoir des problèmes ? Si tel est le cas, pourquoi et comment ?

Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation ou tout paiement faits par l'assuré, sans autorisation écrite de l'assureur, lui sont inopposables.
La reconnaissance de faits ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de couverture par l'assureur.
(art. 33 des conditions minimales).

Tout sinistre doit être déclaré par écrit immédiatement et au plus tard dans les huit jours de sa survenance, à l'assureur ou à toute autre personne désignée à cette fin dans le contrat. L'assureur ne peut cependant invoquer le non-respect de ce délai si cette déclaration a été effectuée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.
Cette obligation incombe à tous les assurés.
La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, de même que le nom, le prénom et le domicile des témoins et des personnes lésées. La déclaration s'effectue pour autant que possible sur le formulaire mis à la disposition du preneur d'assurance par l'assureur.
Le preneur d'assurance et les autres assurés fournissent sans retard à l'assureur, ou à toute autre personne désignée à cette fin dans le contrat, tous les renseignements et documents utiles demandés par celui-ci. L'assuré transmet à l'assureur ou à toute autre personne désignée à cette fin dans le contrat, toutes citations et généralement tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification à l'assuré.
(art. 32 des conditions minimales).

Comment concilier ces deux articles ?

En fait il n'y a pas d'antinomie entre ces deux obligations. Lors de la surve¬nance d'un accident la déclaration se fera au moyen du Constat européen à compléter recto/verso.

Le recto doit être complété et signé sur place par les deux parties. Cette ver¬sion sera transmise aux deux assureurs. Complété de manière contradictoire il reflète objectivement les circonstances de l'accident. Vous pouvez (devez) vous contenter de relater les faits comme par exemple avoir refusé une prio¬rité, avoir brulé un feu rouge... Au verso du constat, vous pouvez, à l'atten¬tion de votre assureur, fournir une série d'informations dont entre autres la réponse à la question relative aux responsabilités " à qui, à votre avis, incombe la responsabilité de l'accident et pourquoi? ".

Ce n'est pas parce que vous auriez reconnu au recto dudit formulaire être 100 % en tort que votre assureur refusera de couvrir votre responsabilité. Cependant, il aura un droit de recours si vous n'avez pas respecté les obliga¬tions reprises à l'article 19 si et dans la mesure où il a subi un dommage. Tel serait par exemple le cas d'un sinistre pouvant être réglé fifty-fifty mais que la partie adverse conteste en se basant sur une reconnaissance de responsabilité à 100 %.

Ce constat contradictoire a une valeur juridique. Il fait office de preuve auprès des assureurs automobile. Une fois que vous avez complété et signé le recto du constat et que les deux volets sont séparés, vous ne pouvez plus y apporter la moindre modification. En y apposant votre signature, vous marquez votre ac¬cord sur toutes les mentions qui y figurent. Donc, avant de signer, vérifiez bien si vous êtes d'accord avec tous les éléments car votre signature implique, sauf mention contraire, votre accord sur tout, y compris les mentions qui figurent sous la rubrique 14 (" mes observations ").

Source : 101 questions en Assurance Auto

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